Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1989, qui l'a condamné à 6 000 francs d'amende pour outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions

CETAT67-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Ouvrage public - Présente le caractère d'ouvrage public - Ecluse

G... et a condamné la demanderesse à lui payer la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre la démolition de l'ouvrage litigieux ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que "la présence

entre le maître de l'ouvrage et la société Sonobat, alors, selon le moyen, "que pour contester l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage entre la société civile immobilière Le Trèfle et la société

CETAT67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que des propres constatations de l'arrêt, aucun concours de créance n'existait vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ayant réglé hors de tout agrément des sous-traitants

Ils contestent en outre le montant des sommes réclamées.

invoquait l'existence ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui devait considérer, au contraire, que la preuve de la clause de rémunération forfaitaire incombait au maître de l'ouvrage qui

et Mme A... font grief à l'arrêt d'appliquer la règle du plafonnement, alors, selon le moyen, "que l'activité de maison d'édition vise à organiser la publication, la distribution et la diffusion d'ouvrages

Abba-Ascher X..., pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abba-Ascher X..., prévenu d'outrage

Paul, contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 juillet 2001, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

[L] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 2 mai 2024, qui, pour outrage et violences aggravées, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé

. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. - Ouvrage ne présentant pas ce caractère.<br/>

[X] pour les faits d'outrage à magistrat et a débouté Mme [L] de sa demande de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que l'outrage à magistrat est caractérisé lorsque l'auteur des propos outrageants sait

Se plaignant de l'inachèvement de l'ouvrage et de malfaçons, les maîtres d'ouvrage ont fait examiner les travaux par un technicien, puis par un huissier de justice. 3.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 8 janvier 1998, qui a relaxé Y... des chefs d'outrage

accepte de prendre en charge d'importants surcoûts de construction (désolidarisation de la structure et des mitoyens)", que "ces surcoûts n'ayant pas été admis par le maître de l'ouvrage, il revenait

°) que, dès lors que la société Frimatec avait objecté n'avoir fait que vendre des panneaux isothermes démontables, dont la qualité n'avait pas été contestée, et n'avoir assumé envers le maître de l'ouvrage

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 mai 2023), la société civile immobilière de la Licorne (la SCI), maître d'ouvrage de la construction d'un bâtiment à usage professionnel, a confié à la société Isi Elec

M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la SFMI une provision correspondant à la fraction des 95 % du prix, outre des pénalités contractuelles de retard de 1 % par mois