des manoeuvres frauduleuses, pour en faire bénéficier la société EAC, Jean-Marc X... a commis le délit d'escroquerie au préjudice de Philippe Z...

Francis A..., il n'en demeure pas moins que ce dernier avait cependant la qualité d'inculpé dès lors que, nommément visé dans la plainte des époux B..., le ministère public avait requis à son encontre l'ouverture

1993 à la Barclays Bank à Paris et obtenu de M. de Y... qu'il authentifie une procuration par laquelle Erwin Z... le désignait comme étant son mandataire ; que dès que M. de Y... a été informé des manoeuvres

[D], [F], [M], [O] [K] et [I] [K] ont été engagés en qualité de manoeuvre agricole par l'exploitation agricole à responsabilité limitée Passion Provence (la société) par contrats saisonniers du 6 décembre

prescrivent par trois années révolues, qu'en l'espèce, il est constant que le réquisitoire introductif du parquet, interrompant la prescription est en date du 24 février 1983 ; qu'ainsi à la date de l'ouverture

éléments constitutifs de l'infraction retenue; qu'en se bornant, pour statuer ainsi, à relever qu'Annie Y... avait usé "sans aucune retenue et dans la plus totale inconscience" des comptes chèques ouverts

, ainsi qu'un contrat de mise à disposition de logiciel informatique, dit « contrat pack services », avec la société ADA services, pour la gestion des locations et du parc de véhicules, en vue de l'ouverture

de son épouse ; qu'il a précisé que le choix de fixer le siège social dans le Nord était destiné à mieux dissimuler l'opération et à ne pas éveiller les soupçons d'Eminence ; qu'il a reconnu avoir ouvert

remontaient à l'année 1991, et donc à une époque bien antérieure à l'origine des pourparlers en vue de la cession des actions, de sorte qu'on ne peut considérer qu'il y aurait eu commencement de manoeuvres

d'indemniser les victimes ; "aux motifs qu'il est définitivement acquis que Jean-Louis Z... s'est rendu coupable d'escroquerie pour les années 1997 et 1998 en déterminant les victimes par des manoeuvres

moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Salim X..., âgé de 19 ans, alors qu'il se trouvait à bord d'un train de la SNCF, a ouvert

l'article 313-1 du Code de procédure pénale (sic) est ainsi rédigé : "l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus de qualité, soit par l'emploi de manoeuvres

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 83-18 DU 13 JANVIER 1983 PORTANT NOTAMMENT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL POUR PROCEDER A L'ELECTION DU CONSEIL REGIONAL DE LA REUNION : "LA CAMPAGNE SERA OUVERTE

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Mami A... pour les faits qui, parmi ceux qui lui étaient reprochés, remontaient à plus de trois ans lors de l'ouverture

attaqué a condamné André X... du chef d'escroquerie au préjudice de la Caisse MSA et l'a condamné à des réparations civiles envers la Caisse ; "alors, d'une part, que l'escroquerie suppose des manoeuvres

parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que M. et Mme O... faisaient valoir qu'ils avaient été victimes de manoeuvres dolosives déterminantes

A... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, notamment du chef d'escroquerie pour avoir courant octobre 1998 et depuis temps n'emportant pas prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses

frauduleuses, au sens de l'article 405 du Code pénal alors applicable et de l'article 313-1 de l'actuel Code pénal ; "1°) alors que le délit d'escroquerie n'est constitué qu'autant que les manoeuvres