Codes de loi français

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01

Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.

Article 5

Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours.

Article 5

Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours.

Article 10

L'arrêté portant ouverture du concours fixé dans les centres où se déroulent les épreuves d'admissibilité.

Article 5

Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours.

Article 226-2.11

Autres ouvertures de pont 1.

Article 228-6.01

générales de protection 1 Le système de filins de sécurité doit être conçu de manière à répondre efficacement à tous les besoins et doit comprendre le matériel nécessaire, à savoir câbles, filins, manilles, pitons à œil et taquets de tournage. 2 Les ouvertures

Article R77-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 60

Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés se prononce ainsi qu'il est dit à l'article R. 557-3.

Article 34-1

Le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants, dans des conditions

Article 16.4

Ouverture des citernes à cargaison et accès aux citernes 16.4.1 Au cours de la manutention et du transport de cargaisons dégageant des vapeurs inflammables et/ou toxiques, au cours du ballastage qui suit le déchargement de ces cargaisons et au cours

Article CTS 31

Ouverture au public § 1. Avant toute ouverture au public dans une commune, l'organisateur de la manifestation ou du spectacle doit obtenir l'autorisation du maire.

Article 2

Les dates d'ouverture sont fixées comme suit : ESPÈCE OUVERTURE ANTICIPÉE OUVERTURE ANTICIPÉE CAS GÉNÉRAL Bernache du Canada Premier samedi d'août Premier jour de la troisième décade d'août à 6 heures Ouverture générale

Article 228-2.08

Autres ouvertures de pont 1.

Article 3

Les inscriptions doivent être enregistrées en ligne dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.

Article CI 8

. - La cloison séparant les locaux de projection de la salle ne doit être percée que des ouvertures nécessaires à la projection, au contrôle et à certains effets scéniques. § 2. - Ces ouvertures doivent être fermées par des glaces.

Article M 10

. - Des atténuations concernant la surface des ouvertures d'évacuation des fumées peuvent être apportées aux dispositions de l'article CO 18, en particulier dans les sous-sols, si les locaux accessibles au public sont desservis par des chemins de ronde

Article R5121-138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 01

Les dispositifs de sécurité ne peuvent être remplacés que par des dispositifs de sécurité équivalents afin de vérifier l'authenticité, d'identifier et d'apporter la preuve de manipulation illicite du médicament.

Article 19-5

Est passible des peines et des sanctions prévues au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes l'utilisation de substances non classifiées aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l'article L

Article L2271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 19

Les concessionnaires de la liaison fixe trans-Manche s'assurent, dans leurs champs de compétences et sous la coordination du représentant de l'Etat territorialement compétent, de la gestion des situations de crise résultant d'actes d'intervention illicites