de production d'énergie hydroélectrique concédés, que la personne qui en est propriétaire soit publique ou privée, le caractère d'ouvrage public.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1999), qu'en 1994, un maître de l'ouvrage

l'appui de son recours le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné conjointement et solidairement l'Etat et la commune de Soisy-sous-Montmorency à réparer les dommages causés par des travaux publics

X... en 1979, appartient à ladite commune, est demeuré affecté à l'usage du public et n'a pas été classé comme voie communale ; qu'ainsi, par application de l'article 1er-2° de l'ordonnance n° 59-115 du

. ; Considérant qu'un branchement particulier, même pour sa portion établie à l'intérieur d'un immeuble privé, présente le caractère d'un ouvrage public ; que tel est le cas de la canalisation qui a causé

et au faible ensoleillement de la saison, ces circonstances n'ont pas revêtu le caractère d'un élément de force majeure ; qu'ainsi les dommages subis par Mme X... qui résultent du fonctionnement de l'ouvrage

et au faible ensoleillement de la saison, ces circonstances n'ont pas revêtu le caractère d'un élément de force majeure ; qu'ainsi les dommages subis par Mme X... qui résultent du fonctionnement de l'ouvrage

CETAT- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - SUPPRESSION DE L'OUVRAGE. -

; QU'IL AVAIT ETE NETTOYE UN MOIS AUPARAVANT, A LA FIN DE SA PERIODE D'UTILISATION PAR LES CAMPEURS ; QU'AINSI, L'ACCIDENT N'EST PAS IMPUTABLE A UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'ENTRETIEN NORMAL DE CET OUVRAGE

Roger X... de sa demande de remise en état des lieux impliquant la démolition d'ouvrages publics et condamné la commune à payer à l'intéressé 15 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen

faible ensoleillement de la saison, ces circonstances n'ont pas revêtu le caractère d'un élément de force majeure ; qu'ainsi les dommages subis par la société CIAFEN, qui résultent du fonctionnement de l'ouvrage

racine formant une saillie de l'importance ci-dessus rappelée révèle, bien que l'équipement sportif en cause soit situé sur un terrain naturellement boisé et rocailleux, un défaut d'entretien normal de l'ouvrage

Nice, en date du 6 novembre 1979, la circulation des véhicules a été interdite Chemin des Baraques, sauf en ce qui concerne les riverains, afin de permettre l'exécution, par l'entreprise de travaux publics

se seraient bornés à rétablir la voie communale dans la consistance qu'elle avait avant les empiètements commis par des propriétaires privés pour soutenir qu'ils n'auraient porté que sur le domaine public

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

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