Au sens de ce texte, la diligence interruptive s'entend de celle effectuée dans l'instance concernée par l'incident de péremption. 10.

La société fait grief aux arrêts de dire que la péremption de l'instance n'était pas acquise, alors : « 1°/ que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mars 1996), que, dans un litige opposant la société Maison Pairot (la société) à la compagnie Allianz Via IARDT (la compagnie), la péremption

[R] et la société Cap sud Var font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors « que lorsque les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne

[V] et la société [V] ont soulevé, devant le tribunal, la péremption de l'instance. 3. Le tribunal a rejeté la demande de péremption d'instance et statué au fond. 4.

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 2 décembre 2010 ayant écarté la péremption de l'instance alors, selon le moyen, que les diligences interruptives de péremption sont celles qui sont

invoquée ; que les époux X... ont interjeté appel du jugement qui, après avoir joint les instances, a rejeté l'incident de péremption, et prononcé certaines condamnations à l'encontre de la SCI ; Sur

Z... qui a fait appel de cette décision, qu'après radiation, le 9 juillet 1990 et rétablissement, le 16 juin, Mme X... a conclu à la péremption de cette instance, qu'en même temps, M.

Pierre et Jean-Claude X... elle se rapportait, avait interrompu le délai de péremption de ces deux instances, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte

Pierre et Jean-Claude X... elle se rapportait, avait interrompu le délai de péremption de ces deux instances, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte

n'était pas acquise et a rejeté la demande de l'importateur ; que celui-ci a interjeté appel ; que la cour d'appel, infirmant le jugement déféré, a dit acquise la péremption d'instance ; Sur les trois

n'était pas acquise et a rejeté la demande de l'importateur ; que celui-ci a interjeté appel ; que la cour d'appel, infirmant le jugement déféré, a dit acquise la péremption d'instance ; Sur les trois

n'était pas acquise et a rejeté la demande de l'importateur ; que celui-ci a interjeté appel ; que la cour d'appel, infirmant le jugement déféré, a dit acquise la péremption d'instance ; Sur les trois

n'était pas acquise et a rejeté la demande de l'importateur ; que celui-ci a interjeté appel ; que la cour d'appel, infirmant le jugement déféré, a dit acquise la péremption d'instance ; Sur les trois

2012, concernant un litige relatif à un autre salarié, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que le délai de péremption

fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'ordonnance ayant rejeté la créance était justifiée, alors que, selon le moyen, d'une part, le délai de péremption

d'entretien, avait imaginé de faire salarier son épouse par la SARL Dehon, avait reçu sur son compte les salaires qu'il attribuait frauduleusement à son épouse ; que l'arrêt attaqué, qui laisse ce chef péremptoire

mai 2000 le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire ; que les consorts Z... ayant signifié des conclusions de rétablissement le 21 mars 2002, les consorts A... ont soulevé la péremption

sociétés s'étaient constituées partie civile ; qu'après conclusions de reprise d'instance déposées par les sociétés le 25 janvier 2001, le Tribunal a constaté, par jugement du 29 avril 2002, que la péremption

Le 27 mars 2019, la société a demandé, à titre principal, que soit constatée la péremption de l'instance, et, à titre subsidiaire, que l'affaire soit renvoyée pour qu'il soit conclu au fond.