annulation du rapport d'expertise ; que M. et Mme X... ont soulevé deux fins de non-recevoir tirées de la péremption de l'instance et de la prescription de l'action en garantie des vices cachés ; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Hélène X..., veuve Y..., Mlle Martine Y... et M.

X... a excipé de la caducité de cette ordonnance, pour nullité de l'assignation originaire en divorce et péremption de l'instance ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que

effet à l'interdépendance des actions - admise en reconnaissant que les diligences du syndicat dans l'instance principale auraient pu interrompre "par voie de conséquence" le délai de péremption de l'instance

litigieux ; que ce chef, l'instance sur l'admission des créances était donc sujette à péremption ; qu'en relevant, pour écarter la péremption, que le litige sur l'admission des créances a donné lieu

instance et d'appel, alors : « 1°/ que lorsqu'une juridiction met à la charge d'une partie une diligence particulière en matière prud'homale, sans impartir de délai pour l'accomplir, le délai de péremption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2004) que M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et l'extinction de l'instance d'appel, alors : « 2°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'un délai ne peut avoir un

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et l'extinction de l'instance d'appel, alors : « 2°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'un délai ne peut avoir un

U... a demandé la réinscription au rôle des instances au fond. 11. M. et Mme H... ont soulevé un incident de péremption d'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 12. M.

; Attendu que la société Javenech fait grief à l'arrêt, d'avoir confirmé le jugement ayant constaté la péremption de l'instance, alors que, selon le moyen, d'une part, dans le cadre d'une procédure

Par une ordonnance du 2 mars 2022 que Mme [L] a déférée à la cour d'appel, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

L'URSSAF fait grief au jugement de déclarer l'instance éteinte par l'effet de la péremption, alors : « 1°/ que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai

, assigné à l'instance opposant les époux A... au Crédit foncier de France, non plus avec Me Cabaye, constitué pour le Crédit foncier de France qui avait conclu au nom de celui-ci, mais avec Me Bergant

société Gestion Pecuaria et les éleveurs avicoles ont conclu en reprise d'instance devant le tribunal de grande instance d'Angers ; que la société Cembrit a invoqué la péremption de l'instance ; Attendu

société Gestion Pecuaria et les éleveurs avicoles ont conclu en reprise d'instance devant le tribunal de grande instance d'Angers ; que la société Cembrit a invoqué la péremption de l'instance ; Attendu

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 1°/ qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée

date du 22 mars 1995 a été déclaré non avenu, faute d'avoir été signifié dans le délai de 6 mois ; que Mme X... ayant réitéré son assignation le 9 mai 1997 et M.