réelle et sérieuse ; qu'une ordonnance de radiation a été rendue le 11 janvier 2000 ; que l'affaire a été remise au rôle à sa demande le 16 avril 2003 et que le conseil de prud'hommes a constaté la péremption

jugement du juge des loyers commerciaux a désigné un expert qui a déposé son rapport le 27 novembre 1997 ; qu'un retrait du rôle a été ordonné le 19 mai 1999 ; que M. de Chenevarin ayant soulevé la péremption

X... en exécution de son engagement de caution ; qu'après péremption de l'instance, la banque a assigné à nouveau la caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Mme V... ayant demandé le rétablissement de l'affaire au rôle le 17 mai 2018, la banque a soulevé la péremption de l'instance.

[Y] a déférée à la cour d'appel, le conseiller de la mise en état a rejeté sa demande tendant à faire constater la péremption de l'instance.

construction Gianduzzo une provision et ordonné une mesure d'expertise ; que les sociétés débitrices ont relevé appel de cette décision ; que par un jugement postérieur, le Tribunal a constaté la péremption

de l'instance ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la péremption de l'instance au 20 décembre 2014, l'arrêt retient que l&apos

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption

certaine somme au titre de frais pharmaceutiques engagés le 21 août 2001 et remboursés à tort à l'assurée alors que celle-ci n'avait pas fait l'avance des frais ; Attendu que pour constater la péremption

qui a été radiée par ordonnance du 14 septembre 1987 ; qu'après réenrôlement intervenu en 1995, le syndic à la liquidation de biens de M. d'X... a soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que

constatée la péremption de l'instance en faisant valoir que devant la CNITAAT, la direction de la procédure échappait aux parties ; qu'en constatant la péremption de l'instance sans à aucun moment répondre

Par ordonnance du 20 janvier 2022, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. 3. La société MAF assurances a déféré cette décision à la cour d'appel.

de partie civile contre ses cohéritiers et un commissaire-priseur ; que, par arrêt du 2 novembre 1989, la cour d'appel a sursis à statuer et que les consorts Y... ont conclu le 16 mars 1994 à la péremption

Y..., le Tribunal a constaté la péremption de l'instance ; que la société CFCL a relevé appel ; Attendu que la société CFCL fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de ce chef, alors, selon

[N] du 6 octobre 2025 concluant à la péremption de l'instance, ainsi que la requête en constatation de ladite péremption ; Vu la note de M.

n'ont pas conclu après le dépôt d'un rapport d'expertise ; que leurs adversaires, soutenant qu'aucune diligence n'avait été accomplie entre le 3 décembre 1997 et le 17 décembre 1999, ont soulevé la péremption

Y..., représentant des créanciers, ont conclu à la péremption de l'instance le 21 mars 2003 ; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors, selon le moyen, qu'à

et qu'il s'agit d'impulsions procédurales effectuées entre le 14 mars 2014 et le 12 décembre 2016 qui ont interrompu la péremption de l'instance.