séparées au cours de la période de deux heures, l'une de ces périodes devant être d'au moins huit heures consécutives ; que l'expression "chaque période de vingt-quatre heures" désigne tout intervalle

qu'il contestait avoir conduit, mettant en cause un prénommé Abdelkader dont il ignorait le nom l'adresse ; qu'un témoin était identifié qui déclarait qu'il avait vu une voiture dans le fossé et une personne

X... devait être rétabli dans ses droits à l'allocation supplémentaire pour la période du 1er juillet au 1er septembre 2001; qu'en faisant droit à la demande de M.

selon le moyen : 1 / qu'il s'évince des propres constatations de la cour d'appel que l'article 26 de la Convention collective du personnel de la mutualité agricole prévoit expressément que "toute personne

T. devant la cour d'assises pour avoir à Sevran et Cergy de 1985 au 3 juin 1990, par violences, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de B.

B... a été cité à comparaître en vue du prononcé d'une sanction personnelle ; Attendu que M.

« 1°/ que les périodes de versement de l'allocation de congé-solidarité, qui sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à la pension de retraite du régime de sécurité sociale,

tierce personne non spécialisée pour une durée de 4 heures par jour tous les jours de l'année, pour stimulation, activités ménagères, courses, accompagnements dans les sorties, gestion de ses biens et

1983 à 1991 par personne ayant autorité, des actes de violence sur la personne de sa soeur Delphine, mineure de 15 ans pour être née le 7 mai 1978 (sic), d'avoir commis durant l'année 1988 jusqu'au 4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée comme directrice d'une résidence pour personnes

et Rameix, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Eric A... et Annie C..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

à restituer les sommes retenues et à payer des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que pour la période

[S], ces dernières n'ayant pas à supporter les choix inadaptés opérés par l'Etat d'exécution dans les qualifications pénales ou les périodes de prévention, toutes les conditions étant par ailleurs réunies

d'absence de l'accueillant familial pour congé, un contrat annexe au contrat d'accueil doit être signé entre l'accueillant familial, le remplaçant et la personne accueillie, lorsque la personne accueillie

d'observation, sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'administrateur doit, à la fin de chaque période fixée par le tribunal ayant pour objet la prolongation de la période

régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les périodes d'activité concernées devaient être validées comme période de salariat, alors, selon le moyen, de première

X... à compter du 25 mars 1995 pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du Code de la sécurité sociale, laquelle ne peut être versée qu'à une personne déjà invalide pendant

de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables selon certaines modalités. 5.