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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372100cd580146773f026f
26 octobre 1989
auxquels il pouvait prétendre, dans une période de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté qu'à la fin de chaque mission l'intéressé avait perçu une indemnité compensatrice
6e chambre
61624d5aed30a8f561738208
8 avril 2014
payés quand leur jour de repos coïncide avec un jour férié même en dehors de leur période de congés payés et de leurs demandes de dommages-intérêts, - lui allouer 6 000 euros en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02302
23 novembre 2011
payés, aux motifs qu'à défaut de clauses expresses de la convention collective nationale de la céramique d'art, « il résulte de l'ancien article L.223-4 du Code du travail que les périodes de congés
613721facd580146773f9346
20 octobre 1993
, la société lui a fait connaître que l'activité poids lourds ne justifiait pas la présence de deux mécaniciens et d'un responsable d'atelier et qu'elle se proposait de le licencier à l'issue de sa période
6137227fcd580146773fdaec
4 octobre 1995
prud'hommes de Lille, 30 janvier 1992) de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la période
61372383cd5801467740acc5
27 avril 2000
de congés payés indemnisés par une caisse de congés payés et qu'ils sont couverts par le salaire versé par l'employeur, ils n'ont pas à être neutralisés pour la détermination du plafond réduit ; qu'ils
613723d3cd5801467740ea81
13 février 2002
nature avait donc été à tort déduit de la rémunération que les intéressés avaient perçue pour les périodes de congés payés, la cour d'appel a relevé que l'employeur ne contestait pas le montant de la demande
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02436
14 novembre 2012
» doit être interprété comme signifiant que lorsqu'un jour de repos pris par un salarié, au cours de sa période de congés payés, coïncide avec un jour férié, le salarié bénéficiera d'un jour de congé
6137234acd58014677407de5
6 avril 1999
, demeure tenu de lui permettre d'exercer ce droit pour la part de congé non prise du fait de l'arrêt de travail, lorsque celui-ci prend fin avant que ne soit close la période de congés payés ; Qu'en
61372351cd5801467740833e
tenu de lui permettre d'exercer ce droit pour la part de congé non prise du fait de l'arrêt de travail, lorsque celui-ci prend fin avant que ne soit close la période de congés payés ; Qu'en statuant
61372351cd58014677408348
demeure tenu de lui permettre d'exercer ce droit pour la part de congé non prise du fait de l'arrêt de travail, lorsque celui-ci prend fin avant que ne soit close la période de congés payés ; Qu'en
61372237cd580146773fb258
19 octobre 1994
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., membre titulaire du comité d'entreprise, a utilisé un certain nombre d'heures de délégation au cours d'une période
613720c0cd580146773ee133
9 mars 1988
Garino n'ait pas été en période de congés payés, l'arrêt, qui a constaté que le salarié avait immédiatement protesté au reçu de la lettre de son employeur lui imputant la rupture du contrat de travail
61372452cd58014677414856
9 juin 2004
droit au profit de ce salarié au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; que dans ses conclusions d'appel la CRAMAM a indiqué que la période de congés payés s'étendait du 1er mai au 30
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210061
24 janvier 2019
de suspension du contrat de travail, ce que ne sont pas les périodes de congé payés à l'inverse par exemple des arrêts maladie ; que dès lors, c'est à bon droit que la caisse a opéré un redressement sur
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01165
3 juin 2009
au cours des périodes de congés payés résultait du chiffre d'affaires réalisé personnellement par M.
613720ffcd580146773f023e
27 septembre 1989
de congés payés était fixée du 16 juillet 1982 au mardi 16 août 1982 et une demande de congés de M.
613722e1cd58014677402a99
7 mai 1997
résultait en l'espèce du refus de l'employeur d'accorder le congé en dehors des dates prévues à l'avance du congé de maternité; que le droit au congé payé et le droit au congé de maternité résultant de
61372140cd580146773f23c3
26 avril 1990
de congés payés neutralisée chevauche une période de travail, l'employeur doit exceptionnellement tenir compte pour la période de reprise du travail non du plafond applicable à la périodicité de la paie
613722dfcd5801467740292a
20 mai 1997
les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours de travail, les périodes de congé payé sont considérées comme des périodes de travail effectif"; que c'est à tort que les premiers juges ont défalqué
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