correctionnel pour escroquerie au jugement commise courant 1991, 1992, 1994 et 1995, pour avoir donné congé à son locataire, Jean-Marc Y..., pour reprise personnelle, alors qu'elle n'avait pas l'intention

A ; que la société Logidis a transféré l'activité du supermarché dans un autre local, à compter du 17 octobre 2009, et notifié un congé pour le 28 février 2011, date d'échéance de la seconde période triennale

, 59 % des 11 personnes retenues à titre de comparaison ont connu une promotion inférieure ou égale à la sienne ; que Gérard A..., embauché le 22 septembre 1969 en qualité de tourneur OS2, a atteint le

du 1er mai au 30 septembre 2015, . 1 750 euros de congés payés afférents, . 9 737 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2015 au 31 août 2016, . 973 euros de congés

donné par lettre recommandée alors que, si ce fait lui avait été signalé, la locataire disposait encore d'un délai de deux mois pour faire délivrer un congé par acte extrajudiciaire, la cour d'appel a

, selon l'article III de la convention-type annexée à l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1994 en vigueur lors de la dernière période triennale de reconduction tacite, que par un congé recommandé donné

, leur a consenti un renouvellement de bail pour une période de neuf ans ; qu'en l'absence de congé, ce bail, venu à expiration le 31 octobre 1991, s'est renouvelé pour une nouvelle période de neuf ans

Par acte d'huissier du 21 septembre 2010, la Sté LYRA MEDIA a donné congé à la Sté TH. GRIMMEISEN pour le 31 mars 2011, date d'expiration d'une période triennale.

Pour dire irrecevables les demandes en paiement au titre du rappel d'heures supplémentaires pour la période précédant le 1er août 2014, l'arrêt retient que le salarié dont le contrat de travail a été rompu

un total de 88 950 francs ; que, saisi du même problème, le tribunal de commerce de Cusset, par ordonnance du 31 mars 1992, contrairement à la motivation de l'ordonnance dont appel, s'est déclaré incompétent

En l’espèce, aucun congé répondant à ces conditions n’a jamais été délivré par M. et Mme [W] à M. [S].

A... ne pouvait prétendre à aucun salaire et aucune indemnité de congés payés pour la période de mai 1995 à février 1996, dont elle a considéré qu'elle ne constituait pas une période de travail effectif

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal

2015, période antérieure aux trois années couvertes par la prescription triennale, est prescrite, cependant que la période à laquelle ces congés pouvaient être pris n'expirait pas avant le 30 juin 2015

la période intermédiaire entre la délivrance du congé et la date de cessation du bail dans l'attente de la décision du tribunal.

contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent, à moins qu'à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions

lui a délivré, le 22 décembre 2017, un congé pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à effet au 30 juin 2018, correspondant à la fin d'une période triennale. 2.

[O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [O], ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la Période d'Observation,

Par exploit d’huissier signifié le 31 octobre 2024, la commune de [Localité 4] a signifié à la SARL Batelec 27 un congé à effet au 2 mai 2025, terme de la période triennale, lui notifiant son refus du

euphorique, propice aux cadeaux, a vite succédé pour Mme Y... une période de désillusion et de tristesse, ainsi que le démontrent les attestations qu'elle a versées aux débats et qu'il était donc exclu