A..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que n'est pas représentatif le syndicat aux effectifs réduits et qui n'a ni expérience, ni ancienneté ; qu'en l'espèce, le juge,

, qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de conversion, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord entre les parties; que par l'accord du 21 janvier 1992, la société Case

et a proposé, notamment, des garanties accessoires aux garanties d'assurance automobile ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a considéré que les droits d'adhésion devaient être soumis

Il a renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente et a sursis à statuer sur l'admission de la créance. 4.

de la créance et rappelé que sa décision ouvrait aux parties un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 avril à 14h. L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique, en la présence de l'intéressé.

ALORS QUE les dispenses d'adhésion à régime complémentaire frais de santé de la part de salariés bénéficiant déjà d'une couverture avant leur embauche n'ont pas à faire l'objet d'un formalisme particulier

Au demeurant, le jour de son adhésion au pacte il a signée une attestation dans laquelle il dit 'avoir parfaitement connaissance du Pacte d'actionnaire intervenu le 9 mai 2006, ci-annexé.

Dès lors, de ces retards, qui affectent la régularité des décisions d'admission et de maintien, a découlé une atteinte subtantielle aux droits de l'intéressé qui, d'une part, s'est initialement trouvé

60 % des condamnations prononcées à son encontre au titre de sa responsabilité professionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

; qu'en retenant, pour se fonder exclusivement sur la lettre de l'article 18-4 des contrats d'adhésion, que cette stipulation, rédigée clairement, n'était pas sujette à interprétation, cependant que la

ouvrant droit à exonération des cotisations sociales pour l'employeur sont déterminées par l'accord collectif ou la décision unilatérale du chef d'entreprise qui l'instaure et non par le contrat d'adhésion

au GIE entre commerçants, exploitant dans un même lieu commercial, était soumise à une démarche individuelle et écrite de la part de chaque commerçant soumise à agrément, les statuts du GIE modifiés au

Elle a obtenu une aide financière de l'assurance maladie pour ses frais d'adhésion à un organisme de protection complémentaire santé pour l'année 2017. 3.

datée du 4 mars 1986, faute de s'être expliqué sur le moyen de ses conclusions d'appel faisant valoir qu'elle avait alors une connaissance quasi-inexistante de la langue française ; alors, d'autre part

confiance à une peine de 760 euros avec sursis ; "aux motifs que l'affiliation du prévenu à la CGRR, institution de prévoyance, en sa qualité de représentant légal de la société employeur et son adhésion

documents ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que le GEPA reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part

Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 mai 2026 à 9 h 30.