CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

27 625 résultats pour « paiement de marchandises »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3729ba5988459c5952f

Cassation

3 décembre 1980

3 décembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE GILLIER, QUI AVAIT TIRE SUR LA SOCIETE BEAULU, EN PAIEMENT DE MARCHANDISES, NE LETTRE DE CHANGE

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d6f

Cassation

9 octobre 1984

9 octobre 1984

UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR CELUI-CI SUR UNE SOCIETE SAN CARLO QUI L'AVAIT ACCEPTEE, EN PAIEMENT DE MARCHANDISES ; QUE CET EFFET, EN CHAMBRE DE COMPENSATION, A ETE CREDITE AU COMPTE DE LA S.M.C.

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58eac

Cassation

18 mars 1986

18 mars 1986

tiers porteur, qui n'a pas fait défense au tiré de payer, la créance du tireur sur le tiré non accepteur ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que, pour avoir paiement

Source officielle
CC

comm

613720a5cd580146773ece55

Cassation

17 mars 1987

17 mars 1987

là-même violé, par refus d'application, l'article 1648 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'action en garantie des vices cachés formulée par les acheteurs pour faire obstacle à la demande en paiement

Source officielle
CC

comm

61372667cd580146774254e7

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

X... reproche à l'arrêt déféré (Paris, 12 septembre 1997) de l'avoir condamné en référé à payer une somme provisionnelle à la société Cidrerie du Calvados (la société) à valoir sur le paiement de marchandises

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d86b

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Miditrans ; que par télex du 28 avril 1992, elle leur a écrit qu'elle garantissait le paiement des marchandises qu'ils facturaient à la société Miditrans ; que cette société ayant été déclarée en redressement

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582e5

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

du prix s'il n'a pas observé la procédure prévue par ce texte ; que la cour d'appel qui, pour débouter la société Radiola de son action en paiement des marchandises, objet de la cession du fonds de commerce

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd1b

Cassation

9 mars 1983

9 mars 1983

A ETE INTERPELLE DANS UN SUPERMARCHE AU MOMENT OU IL PRESENTAIT A LA CAISSE POUR PAIEMENT DES MARCHANDISES DONT IL AVAIT MODIFIE L'ETIQUETAGE POUR Y FAIRE APPARAITRE UN PRIX INFERIEUR QUE CELUI REELLEMENT

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b66

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

règlement de ces livraisons ; que ce chèque ayant été rejeté par la banque faute de provision et ne pouvant obtenir de la masse le règlement de sa créance, la société Samet a assigné le syndic en paiement

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c59315

Cassation

9 juillet 1979

9 juillet 1979

LES BORDEREAUX D'ENLEVEMENT DES MARCHANDISES, QUI EN AURAIENT PERMIS LA DETERMINATION EXACTE, AVAIENT ETE REMIS PAR LES VENDEURS A LA SHC ET AVAIT RAPPELE QU'ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE POUR LE PAIEMENT

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c5954f

Cassation

7 janvier 1981

7 janvier 1981

COMMANDE A LA SOCIETE GERNEZ ET FILS (SOCIETE GERNEZ), POUR UN PRIX DETERMINE, UN CERTAIN METRAGE DE TOILE EN VUE DE LA CONFECTION D'EQUIPEMENTS QU'IL DEVAIT FOURNIR A L'ADMINISTRATION MILITAIRE, LA MARCHANDISE

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bb7e

Cassation

24 janvier 1977

24 janvier 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, 15 MAI 1975) QU'A PLUSIEURS REPRISES, LA SOCIETE LAITERIE DES GAVES A RECU DES PAIEMENTS

Source officielle
CC

comm

613720a0cd580146773ec9a2

Cassation

27 avril 1982

27 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L' ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LE BIAN, APRES AVOIR ACCEPTE DIX LETTRES DE CHANGE EN PAIEMENT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00044

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

réelle, n'entre pas dans le patrimoine de l'acheteur et doit revenir au vendeur, de sorte que la société PAP ne pouvait, de bonne foi, prétendre se soustraire purement et simplement à son obligation de paiement

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b467

Cassation

21 décembre 1971

21 décembre 1971

OU TROIS JOURS, "QU'EN CONSEQUENCE IL Y A TOUT LIEU DE CROIRE QUE LA SOCIETE "ALIMENTS JOF", CREANCIERE DE LA SOCIETE FURLAN POUR LA SOMME DE 12.954,78 FRANCS, A VOULU SE FAIRE REMBOURSER PAR DES PAIEMENTS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63d913ef607c90ab66f0

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle ajoute que la rupture des relations commerciales n'est pas de son fait, mais de celui de la société Cedam, qui n'a pas été en mesure de fournir de garanties pour le paiement des marchandises.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00430

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

résulte du défaut de paiement de marchandises et qu'elle était alors au moins en partie payée du prix de celles-ci, et qu'en outre alors que ce protocole évoque le litige portant sur la prise

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a163

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

de la marge brute sur les commandes non exécutées ainsi qu'en réparation du préjudice causé par la perte de son fonds de commerce ; que la société Fondis a formé une demande reconventionnelle en paiement

Source officielle
CC

comm

613720a3cd580146773ecca4

Cassation

12 mai 1987

12 mai 1987

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 1985), de l'avoir condamné à payer le montant d'une livraison effectuée par la société Fermatec à la suite d'une commande passée,

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c59269

Cassation

26 février 1979

26 février 1979

Textilimpex à la société S'Cathy, maintenant en liquidation des biens avec Gatt, comme syndic, l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 1977) a accueilli la demande reconventionnelle de ce dernier, qui réclamait le paiement

Source officielle

Page 4 sur 1382

← PrécédentSuivant →