Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 133 résultats pour « paiement des dettes sociales par un administrateur de société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2372-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du droit cédé en application de l'article 2372-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie
Article L214-162-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24
A compter de l'immatriculation de la société, il est fait masse des biens communs et des dettes et charges nées des besoins de leur administration et du fonctionnement de la société.
Article R133-9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83
S'il apparaît que ni le montant de la créance faisant l'objet de l'opposition ni la dette du tiers détenteur n'est sérieusement contestable, le juge de l'exécution peut ordonner provisionnellement le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant
Article Annexe
, ACTIONS TITRE II CAPITAL SOCIAL, ACTIONS Article 6 Capital social Article 6 Capital social Le capital social est fixé à 750 000 F.
Article 5
La présente autorisation est accordée à la Société du pipeline Méditerranée-Rhône, société anonyme ayant actuellement son siège social à Paris, 7 et 9, rue des Frères-Morane.
Article L225-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 58
Un administrateur peut devenir salarié d'une société anonyme au conseil de laquelle il siège si cette société ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe
Article R152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
I.- Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille, les organismes de placement collectif
Article R814-158-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 64
de sociétés commerciales, sous réserve que l'objet de ces dernières soit la réalisation de toute activité que les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires détenant la société de participations financières de professions libérales sont
Article 1302-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 44
Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.
Article 9
Les produits de la vente sont affectés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée à l'article 1er.
Article 1343-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Article 16
Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et, en tous cas, quatre fois au moins par an, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article L351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
ou des remises de dettes.
Article L632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation
Article L733-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12
La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Article 1327-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 47
A défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette.
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
Tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui sont dues à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail.
Article D443-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 27
Un paiement différé est autorisé, à la demande de l'acquéreur, pour la fraction d'annuité, majorée comme il est indiqué à l'alinéa 1er, supérieure : - à 125% de la valeur du loyer principal pendant une période de cinq ans à partir du moment où la dette
Article 22
La délivrance de fonds peut être effectuée lorsqu'elle correspond au paiement de dettes fiscales ou sociales pour lequel un mandat a été confié au professionnel.
Article 3-1
Si le paiement total de la dette n'est pas intervenu dans les cinq jours de la mise en demeure de payer, le comptable de la direction générale des finances publiques informe de ses diligences le ministère public du lieu de condamnation en lui adressant
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