Caisse de régimes interentreprises prévoyance (CRI) a résilié avec effet au 31 décembre 1999 la convention de gestion de l'accord régional de prévoyance de l'enseignement privé catholique de Bretagne passée

Les investigations ont révélé qu'une somme de 1 959 260 euros aurait été versée à Mme [V] [Y] par la société [2], sous couvert du paiement de prestations de conseil à la société [4], afin d'obtenir des

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens aux fins d'obtenir la condamnation de l'ANGDM au paiement de diverses sommes au titre de prestations de logement et de prestations de chauffage ainsi que des

X... a assigné l'assureur pour obtenir le paiement des prestations dues au titre de la garantie invalidité, et des dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

de salaires et de congés payés ; que par arrêt du 20 décembre 1988, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté le salarié de ses demandes ; qu'après avoir introduit une instance en référé en paiement

.); qu'il avait souscrit les 27 septembre 1988 et 4 septembre 1990, deux contrats d'assurance sur la vie comportant une clause stipulant qu'en cas de décès dans les six ans de l'adhésion, le paiement

la gestion de celui-ci, la méconnaissance de certaines dispositions statutaires relatives, notamment, à l'exercice des fonctions de contrôleurs techniques et le versement de sommes importantes en paiement

Se prévalant de l'obligation du mandant d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, y compris sur le fondement du mandat apparent, la société Schwab architectes a assigné la SCCV en paiement

établie que sa position juridique ; " 1) alors que le Code de la sécurité sociale prévoit que, lorsqu'elles jouent le rôle de correspondant d'une caisse pour leurs membres, les mutuelles assurent le paiement

motif qu'elle n'était plus assurée de leur confiance et qu'ils n'avaient pas réglé la facture d'honoraires n° 3 établie plusieurs mois auparavant ; que la société Almudever a assigné M. et Mme X... en paiement

des mois d'avril à octobre 2012 ; qu'après avoir mis en demeure le destinataire le 11 avril 2012, le transporteur l'a assigné, le 4 mai 2012, en paiement des prestations des mois de septembre 2011 à mars

proposition de la société Avus France, la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (la caisse), l'a assignée en paiement

que la Société parisienne d'équipement et de diffusion (société SPED), qui avait fourni du matériel pour le tournage d'un film, a assigné diverses parties devant un tribunal de commerce pour obtenir paiement

des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; que pour le paiement des prestations de

familiales pour ses enfants à charge, rétroactivement à compter de sa demande de la qualité de réfugié, son action est néanmoins prescrite pour le paiement des prestations antérieures de plus de deux

avec son concessionnaire en cas de défaut de paiement d'une seule facture afférente à l'un de ses contrats et de réclamer le paiement des prestations de maintenance même inexécutées.

novembre 1989 et que les relations commerciales entre les parties ont été rompues par un échange de lettres des 1er et 4 décembre 1989 ; que la société Première fondation a assigné la société Bénédict en paiement

Y... a été condamné, par un jugement du 22 septembre 1987 devenu irrévocable, au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente d'un certain montant due jusqu'à la survenance de sa retraite