code, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de 8 années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés ; qu'ainsi, en l'espèce, en condamnant M.

contrat au motif qu'il était subordonné à la consolidation de l'état de l'assuré dans l'année du sinistre ; qu'il a assigné la société GAN en paiement de ce capital ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia

M. et Mme [L] ont assigné la banque et le gestionnaire délégataire de l'assureur, aux fins de condamnation, à titre principal, de l'assureur au paiement du capital restant dû, et à titre subsidiaire, de

la Compagnie ALLIANZ IARD, obtenue en violation du secret bancaire ; - Condamner la Compagnie ALLIANZ IARD à payer la somme de 80.000 €, outre intérêts au taux légal du 29.09.2023 jusqu’à parfait paiement

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, tandis que l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

avril I990, avait souscrit en I988 plusieurs contrats collectifs d'assurance sur la vie; que ces contrats comportaient une clause stipulant que, en cas de décès dans les six ans de l'adhésion, le paiement

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives et que l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son

violer l'article 272, alinéa 2, du Code civil issu de la loi du 30 juillet 2000 ; 2 ) que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser la somme demandée, le juge doit fixer les modalités de paiement

..., après avoir souscrit auprès de la Banque populaire du Massif Central un placement dit Moisson, par le dépôt sur le compte n° 02170002519 de la somme de 50 000 francs, a demandé à la banque le paiement

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CREANCIERS DE RENTES VIAGERES CONSTITUEES EN CONTREPARTIE DE L'ALIENATION D'UN BIEN INDEMNISABLE AU TITRE DE LADITE LOI NE PEUVENT RECLAMER A LEUR DEBITEUR QUE LE PAIEMENT

services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action ; que l'action en paiement

des échéances des prêts pour le passé et pour l'avenir, que toutefois, ces décisions "se sont prononcées" dans le cadre du débat des parties qui ne portait que sur la prise en charge des échéances des

et capitalisation des intérêts;3.010,93 € avec intérêts au taux de 4,749% à compter de la mise en demeure du 19 avril 2024 jusqu’à complet paiement et capitalisation des intérêts;840,01 € ave cintérêts

souscrit auprès de la société Winterthur, aux droits de qui est venue la société MMA IARD vie, (l'assureur), un contrat les garantissant contre les risques décès et invalidité et leur assurant le paiement

les consorts X... de toute obligation au titre de leurs cautions ; que reprochant à la banque La Hénin, chef de file du "pool" bancaire, d'avoir excédé ses pouvoirs, le Crédit lyonnais a demandé le paiement

octobre 1996) qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, ordonné la liquidation des droits patrimoniaux respectifs des conjoints et condamné le mari au paiement

La banque a opposé la prescription et sollicité le paiement du capital, des intérêts et de l'indemnité d'exigibilité anticipée prévue au contrat.

de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite