X... ; que la cour d'appel a pu en déduire que si la société avait pris des dispositions pour sauvegarder ses intérêts en cas de paiement, par l'assureur, d'une indemnité représentant la valeur du véhicule

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement par l'assureur de la somme de 25 446 euros en application de la garantie souscrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de

Y... a adressé à la MAAF une déclaration de sinistre, faisant état d'une incapacité de travail remontant au 5 juin 1989 ; que l'assureur se prévalant du caractère tardif de cette déclaration, n'a accepté

régionale de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes et de la Corse (ARTS), aux droits de laquelle se trouve l'Etablissement français du sang, et la condamnation de celui-ci, in solidum avec son assureur

des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, laquelle sanctionne le défaut de production de leurs créances dans le délai de quatre mois à compter de la demande de l'assureur

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour d'appel a condamné l'assureur

qu'elle sera réputée n'avoir jamais existé si le chèque remis en acompte n'est pas encaissé à sa présentation" ; que la cour d'appel a constaté que le chèque émis le 30 juin 1992 n'avait été présenté au paiement

[I] [D] seulement, celui-ci est condamné à rembourser le montant de cette franchise à l’assureur, sur production de justificatifs du paiement par l’assureur à un tiers.

responsabilité civile professionnelle exercées à l'encontre des syndics ou des administrateurs provisoires, qui sont de la compétence du tribunal de grande instance ; que la procédure tendant à obtenir le paiement

Les époux Y... copropriétaires ont saisi la S.M.A.B.T.P. assureur dommage ouvrage d'une demande d'indemnisationà la suite de désordres affectant les lambris de leur logement.

, après paiement, à l'assureur tenu de garantir son assuré pour l'ensemble des sommes réclamées par la victime, à faire valoir ses droits contre Mme B... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause

arrêt attaqué, p. 3, alinéa 1) ; ALORS QUE, d'une part, l'exposante faisait valoir (v. ses conclusions du 16 janvier 2016, p. 3, alinéas 5 à 10) que le solde d'honoraires – dont elle demandait le paiement

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Axa France IARD (l'assureur

d'un expert en référé ayant pour mission de rechercher si Mme X... était atteinte du SIDA ou était séropositive le 1er août 1991 et si celle-ci en avait connaissance à la même date, l'a assigné en paiement

puis, à l'issue de la mission d'expertise, ont assigné l'assureur en paiement, notamment, de l'indemnité différée d'assurance.

Elles font valoir que les termes employés dans l'acte de subrogation produit aux débats ne font qu'entériner les conséquences attachées au paiement par l'assureur mais ne sont pas constitutifs de droits

Sur la demande en paiement de l’assureur Selon l’article L. 121-12 du code des assurances, Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

crédit un devoir de conseil ; d'où il suit qu'en décidant que la BNP n'avait aucune obligation à cet égard, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le paiement

01 du coût de la construction entre le 31 janvier 2017 et le 15 mars 2018, - 18% du coût des travaux indexé HT, au titre des frais annexes, - la TVA de 10% applicable sur ces sommes au jour du paiement

d'une provision, une ordonnance de référé du 14 novembre 1989 a prescrit une mesure d'expertise et condamné l'assureur au paiement d'une provision de 700 000 francs à valoir sur l'indemnisation de leurs