que Mme X... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, du chef de fraude fiscale, pour s'être, au cours de l'année 2008, volontairement et frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement

Chaque paiement partiel a donc été imputé sur le loyer impayé le plus ancien.

Le 12 juin 2007, la société AXIOME a émis à l'intention des parties un 'protocole d'accord' visant à faire béné'cier la société CLIVIO d'un paiement direct.

l'existence du « paiement partiel de certaines factures » par la société Limousin primeurs, ce dont résultait nécessairement la preuve de l'existence de l'obligation litigieuse, la cour d'appel n'a pas

conclu une « convention de garantie hypothécaire » ; que par un acte du 20 juillet 1999, la société Eburnea a reconnu devoir à la banque une certaine somme immédiatement exigible et lui a donné en paiement

Y... ; qu'en imputant la totalité de ces paiements partiels sur la seule moitié de la dette cautionnée par M.

L... ; que les actes nécessaires à sa réalisation n'ont pas été passés, le liquidateur s'opposant au paiement partiel du prix par compensation avec une créance dont Mme G... se prévalait au titre de la

le paiement intégral des échéances des mois d'avril, mai, juin et juillet 2013 et le paiement partiel de l'échéance du mois d'août 2013 », quand de tels paiement, réalisés par un tiers, ne régularisaient

Y..., compte tenu des paiements partiels qu'il avait effectués et, en particulier, d'un versement de 430 000 francs, montant prélevé sur le produit de la vente d'un domaine agricole, consentie par lui

X... la preuve de ce qu'il n'avait effectué le paiement partiel qu'au nom et en l'acquit de M. Z..., alors qu'il appartenait à M. Y... de rapporter la preuve de ce que M.

X..., avocat au barreau de Marseille, a, pour désintéresser certains créanciers d'une société dans laquelle ses clients avaient des intérêts, utilisé des fonds qui étaient destinés au paiement partiel

C... a reçu cette somme de trois cent mille francs en paiement partiel de sa créance ; que les lots dont s'agit ayant été vendus sur poursuites de saisie immobilière et adjugés pour la somme de six cent

d'un décompte de la créance mentionnant les intérêts échus et l'imputation des paiements partiels sur les intérêts, la banque "ne rapporte pas la preuve de sa créance", quand la société Europodium elle-même

partiel d'une dette n'entraînent pas renonciation à invoquer la prescription lorsque le débiteur ne reconnaît la dette qu'à concurrence de ce qu'il paye ; que la cour d'appel, en se fondant sur le paiement

FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA REMISE PAR MOREAU DE PLUSIEURS CHEQUES, POUR UN MONTANT TOTAL DE 6.600 FRANCS CONSTITUAIT UN PAIEMENT PARTIEL, ALORS QUE LE DEBITEUR AURAIT

de loyers, que s'il s'agit de loyers échus depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et qu'à la condition qu'aucun paiement partiel n'ait été fait par les preneurs

Elle fait valoir que le débiteur ne peut imputer son paiement partiel sur le capital qu'avec l'accord du créancier et qu'en l'espèce maître [H] [Y] ne rapporte pas la preuve de son

des écritures comptables inexactes et d'avoir, par minoration de déclarations, soustrait la société au paiement partiel de la TVA du mois de septembre 1992 et de l'impôt sur les sociétés dû au titre de