cassation

Concernant le paiement partiel effectué, GGL GROUPE affirme qu'il ne permet pas de prouver le contrat et la prétendue créance restant due, mais démontre plutôt un désaccord sur le montant à payer.

La cour d'appel confirme l'ordonnance de référé du 7 janvier 2020. Elle rejette la demande reconventionnelle de rectification du compte individuel de charges et condamne l'individu aux dépens.

comme remboursement de prêt (PEG) d’un montant total de 10.000 euros contracté au nom de LA SARL LE MOULIN GOURMAND auprès de la Banque Populaire du Sud  3.766 euros en crédit vendeur en 10 fois à partir

["Le tribunal s'est déclaré incompétent territorialement et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Nancy, compétent en raison du domicile de l'assuré.", 'La demande de la société dema

résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain X..., gérant de la société Halley's Couture Sport, condamné du chef de fraude fiscale, pour avoir frauduleusement soustrait cette société à l'établissement et au paiement

celle-ci de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, qu'André X... est poursuivi pour avoir soustrait la société qu'il dirigeait à l'établissement et au paiement

décembre 1995), que la société Sonetec a, en février 1987, chargé la société Saunier Duval électricité (société SDE) de divers travaux de sonorisation d'une salle de théâtre; qu'alléguant le non paiement

X..., qui a présenté ce chèque à l'encaissement le 7 août 1987, n'a reçu que le paiement partiel de la somme de 58 900 francs, faute de provision suffisante ; que, pour le surplus, il a obtenu une ordonnance

X... s'est rendu, le même jour, caution du crédit consenti à la société Stradale dans la limite de la somme de 2 500 000 euros ; qu'après un paiement partiel de la somme restant due, la CGL a assigné en

commandé à l'imprimerie la société CKC la réalisation de 300 brochures pour le règlement desquelles il a émis quatre lettres de change; que la première d'entre elles ayant été rejetée pour cause de paiement

X... par la société Betomat, adressé à celle-ci deux lettres rappelant l'exigence d'un paiement partiellement au comptant de la part de l'acheteur et comportant, chacune, un chèque détachable et mentionnant

cessions et que, se prévalant d'avoirs émis à son profit par la société Rehm le 20 octobre 1992, dont elle estimait qu'ils devaient se compenser avec sa dette, elle a adressé au Crédit lyonnais un paiement

La Cour confirme le jugement du Conseil de prud'hommes et déboute le salarié de l'ensemble de ses demandes. Elle considère que les manquements allégués ne sont pas suffisamment graves pour justifier l

leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Abdelkrim X..., poursuivi pour fraude fiscale, a soustrait la société qu'il gérait à l'établissement et au paiement

ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement, énonce qu'il "semble" qu'un usage existe en ce sens, puisque les salariés ayant bénéficié d'une convention de conversion ont obtenu d'abord un paiement

[S] s'est plaint d'un défaut de paiement de la rente sur 11 mois.

G... de sa demande d'annulation rétroactive de la procédure, de sa demande d'annulation de la procédure de surenchère, rejeté sa demande de report de l'audience sur surenchère et de sa demande de paiement