partiel de la TVA exigible du 1er janvier au 31 décembre 2012 et au paiement partiel de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, en souscrivant une déclaration de bénéfice non commercial relative

La cour d'appel confirme l'ordonnance de référé du 7 janvier 2020. Elle rejette la demande reconventionnelle de rectification du compte individuel de charges et condamne l'individu aux dépens.

résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain X..., gérant de la société Halley's Couture Sport, condamné du chef de fraude fiscale, pour avoir frauduleusement soustrait cette société à l'établissement et au paiement

celle-ci de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, qu'André X... est poursuivi pour avoir soustrait la société qu'il dirigeait à l'établissement et au paiement

décembre 1995), que la société Sonetec a, en février 1987, chargé la société Saunier Duval électricité (société SDE) de divers travaux de sonorisation d'une salle de théâtre; qu'alléguant le non paiement

X..., qui a présenté ce chèque à l'encaissement le 7 août 1987, n'a reçu que le paiement partiel de la somme de 58 900 francs, faute de provision suffisante ; que, pour le surplus, il a obtenu une ordonnance

X... s'est rendu, le même jour, caution du crédit consenti à la société Stradale dans la limite de la somme de 2 500 000 euros ; qu'après un paiement partiel de la somme restant due, la CGL a assigné en

commandé à l'imprimerie la société CKC la réalisation de 300 brochures pour le règlement desquelles il a émis quatre lettres de change; que la première d'entre elles ayant été rejetée pour cause de paiement

X... par la société Betomat, adressé à celle-ci deux lettres rappelant l'exigence d'un paiement partiellement au comptant de la part de l'acheteur et comportant, chacune, un chèque détachable et mentionnant

cessions et que, se prévalant d'avoirs émis à son profit par la société Rehm le 20 octobre 1992, dont elle estimait qu'ils devaient se compenser avec sa dette, elle a adressé au Crédit lyonnais un paiement

La Cour confirme le jugement du Conseil de prud'hommes et déboute le salarié de l'ensemble de ses demandes. Elle considère que les manquements allégués ne sont pas suffisamment graves pour justifier l

leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Abdelkrim X..., poursuivi pour fraude fiscale, a soustrait la société qu'il gérait à l'établissement et au paiement

ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement, énonce qu'il "semble" qu'un usage existe en ce sens, puisque les salariés ayant bénéficié d'une convention de conversion ont obtenu d'abord un paiement

[S] s'est plaint d'un défaut de paiement de la rente sur 11 mois.

Le paiement partiel d'une facture d'honoraires, après service rendu, ne vaut acceptation de l'honoraire qu'à hauteur de ce qui a été payé, à défaut de toute autre manifestation de la volonté d'accepter

G... de sa demande d'annulation rétroactive de la procédure, de sa demande d'annulation de la procédure de surenchère, rejeté sa demande de report de l'audience sur surenchère et de sa demande de paiement

qui a co-signé les procès-verbaux, et qu'il est possible d'attribuer à Mme X... l'utilisation de la première personne : "au cours de l'exercice, Mme Y..., ma comptable m'a avisé d'un dérapage sur le paiement

judiciaire de Moulins, 6 juillet 2020), rendu en dernier ressort, la société Chambon, après avoir livré de l'engrais à l'EARL de Fourchaud, a émis le 31 août 2017 une facture dont elle n'a obtenu qu'un paiement

La banque a déclaré sa créance le 23 décembre 2008 et a obtenu un paiement partiel de la caution. 3.

X... n'a obtenu qu'un paiement partiel faute de provision suffisante ; que le juge d'instance a fait injonction à M. Y... de payer la somme manquante ; que M.