[V] les a assignés en paiement d'une facture restée impayée et en dommages-intérêts pour perte de marché. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

X... en paiement d'une facture afférente à trente-huit colis qu'elle avait expédiés par les soins de la société Transports frigorifiques européens et déposés dans les locaux de la société Transports Moncoffre

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 janvier 2023), se prévalant du non-paiement de factures de travaux, la société BRJM, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Construct'Isula, a assigné

en paiement d'une facture de travaux se situe au jour de son établissement ; que, pour déclarer la société Veronneau prescrite en son action en paiement de la facture correspondant au solde des travaux

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 avril 1995), que la société Soulet et Toulze (société Soulet) a demandé le paiement

X... a réclamé paiement des factures mensuelles émises au titre de ce contrat à compter du mois d'octobre 1998 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon

; que se déclarant non satisfaite du matériel livré, elle a assigné en résolution de la vente la société Amsi, laquelle a formé une demande reconventionnelle en paiement de factures ; Sur le premier

25 juin 2012, la société Etablissements Lesimple (la société Lesimple), fournisseur de la société Maisons de l'avenir Loire-Atlantique (la société Maisons de l'avenir), a assigné cette dernière en paiement

mars 2023, la SASU BRG a fait assigner Monsieur [E] [R] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 16.954,93 euros au titre de la facture

moyennant des honoraires fixés à une certaine somme ; que, prétendant avoir effectué des tâches supplémentaires en raison de la mauvaise qualité des documents transmis, la société ACQS a demandé le paiement

(société X...) et la société Kléa ont confectionné des vêtements pour la société Faust qui leur fournissait le tissu ; que les sociétés X... et Kléa ont assigné la société Faust en paiement de factures

Andrade), ayant livré à compter du début de l'année 2009, en qualité de grossiste, des fruits et légumes à la société Toro, exploitant un fonds de commerce de restauration, l'a assignée en paiement

(la société) a assigné Mme B... devant un tribunal de grande instance pour avoir paiement d'une facture représentant le coût d'honoraires et de prestations effectuées selon elle entre 2007 et 2014 dans

R... étant nommé en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance ; que le 3 janvier 2011, la STRL a bénéficié d'un plan de redressement ; qu'invoquant le non-paiement de factures correspondant

les industries de l'habillement (le GIH), qui avait fourni des prestations à l'Office de formation professionnelle et de la promotion du travail du Maroc (l'office marocain), en exécution d'un contrat passé

logement dans l'immeuble dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce, que le bail commercial ayant été résilié et l'alimentation en électricité des locaux commerciaux interrompue en raison du non-paiement

Y... a fait délivrer à son encontre, le 3 octobre 2000, assignation en paiement de factures émises au titre de leur collaboration commerciale entre 1975 et 1991 ; que M.

[V], l'a assigné en paiement d'une facture de 2 129,48 euros et d'intérêts. M. [V] n'a pas comparu. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

X..., en paiement de factures impayées et en dommages-intérêts ; Attendu que la société MHLM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec M.

X..., en paiement de factures impayées et en dommages-intér^ets ; Attendu que la société MHLM fait grief à l'arr^et de l'avoir condamnée solidairement avec M.