Codes de loi français

Article 76-1

de la page en-tête, 43 lignes de 10,5 cm de longueur, s'ils sont établis à la machine à écrire ou imprimés, et 32 lignes de même longueur s'ils sont écrits à la main ; 2° Aux autres pages, 48 lignes de 15 cm de longueur, s'ils sont établis à la machine

Article ANNEXE X

et les coordonnées téléphoniques des CROSS ; - une page sur les moyens de communication en mer ; - une page sur l'information de sécurité en eaux intérieures ; - une page de conseils sur les éco-gestes du plaisancier ; - une page sur les sanctions en

Article Annexe II

Dans le cas d'une édition sur plusieurs pages, le lien entre chacune d'elles se fait par l'impression dans la colonne réservée aux défaillances constatées des libellés “ Attention, il existe une suite à cette page du procès-verbal ” sur chaque bas de

Article 4

Au recto, sont portées les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article 3 qui sont établies par duplication du deuxième volet ainsi qu'un numéro de fiche attribué à chaque infraction. Il comporte la signature de l'agent verbalisateur.

Article 215.37

Il est tenu sur chaque navire un registre destiné à recevoir les réclamations des passagers qui auraient des plaintes ou des observations à formuler.

Article A931-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par

Article 11

Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe. Les maires déposent chaque bulletin de vote dans une enveloppe de la même couleur. Chacune de ces enveloppes ne doit renfermer qu'un seul bulletin.

Article 42

Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.

Article A211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 03

Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé sur une surface extérieure du véhicule, recto visible.

Article 18

Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans le tableau ci-dessous : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 222 du 25/09/2001 page 15148 à 15149

Article 1

Les montants servant de base au calcul des avances de taxe différentielle sur les véhicules à moteur versées à chaque département en 2001 figurent dans le tableau joint en annexe (Tableau non reproduit, voir J.O. du 23 janvier 2001 pages 1167 et 1168)

Article 1

Les conseils académiques des aides-éducateurs, créés auprès de chaque recteur d'académie par le décret du 28 juillet 2000 susvisé, sont composés de la manière suivante : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 177 du 02/08/20 0 page 11952 à 11954

Article R2121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49

Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet.

Article 8

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 64

Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle

Article R513-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 25

Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.

Article Annexe

ANNEXE II Avant le début des épreuves d'admission, le candidat remet au secrétariat du jury un curriculum vitae manuscrit, rédigé sur deux pages recto au maximum, précisant sur la première page le déroulement de sa carrière, sa formation, les diplômes

Article R123-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Le livre-journal et le grand-livre peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé.

Article A37-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 25

Dans ce cas, au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure l'indication que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable à la contravention relevée et que le contrevenant fera l'objet de poursuites ultérieures à l'initiative

Article 14

Les fabricants d'essences d'absinthe ou de produits assimilés, d'hysope, de badiane, de fenouil et d'anis doivent inscrire sur un registre conforme au modèle agréé par l'administration des contributions indirectes et préalablement coté et paraphé par