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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9bd1968a951b364353b31

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Novembre 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle

Page 4 sur 96837

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb08e6ec687b9d4f4a06eb

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 19 AVRIL 2019 (n°77, 6 pages)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108ff

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 09 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

67a5cc1a9324999a646f9100

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

SAS SCHOEN PARIS PICARDIE, dont le siège social est [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée de Me GUEZ Olivier Avocat au Val de Marne et comparant par Me DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377) ET : SARL

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

683ac17e8477ac712dc423f2

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Par Ordonnance du 08/12/2020, le Juge enjoignait à la partie défenderesse de payer à la partie demanderesse la somme au principal de 2.334,00 € ainsi que les dépens de 35,21 €.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

684bf4e8b34a5cb0e4801a95

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

ARTHUR PIERRET [Adresse 4] SAS COSNELLE [Adresse 7] comparant par Me ARTHUR PIERRET [Adresse 4] SASU VALANSOT [Adresse 6] comparant par Me ARTHUR PIERRET [Adresse 4] APRES EN AVOIR DELIBERE Les parties

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b1c36a7f269e5c2e0929c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il y aura lieu de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637236

Admin. suprême

30 novembre 1923

30 novembre 1923

CETAT54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Conclusions abandonnées par la partie principale - Conclusions reprises par la partie intervenante - Non recevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

5fca34dc00a5093dac217dbc

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Par contre, les associés de la Sci ont refusé la cession d'une partie de leurs parts aux motifs d'un non respect du protocole par MM [H] et [I].

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674411

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES DIFFICULTES D'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910c

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

: Dispositions générales, Article 1er ; 2ème partie : Titre III Chapitre VII Section I Article 1er ; 2ème partie: Titre III Chapitre VII Section II, Article 2 ; 2ème partie: Titre III chapitre VII section

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fca9bc3b9d3cc911a142fe4

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 JUILLET 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fca488ca2aaa508f2a425b1

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2020 (n° 2020/ , 9 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b86a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Pour plus ample exposé sur le litige, la cour se réfère aux conclusions des parties en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741deec

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

une plainte avec constitution de partie civile qu'après avoir prononcé sur tous les chefs de mise en examen que la partie civile a visés soit dans sa plainte initiale, soit dans une plainte additionnelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67f78d0dcf40727a00355c3b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

succombante à payer à la société JAD ENVIRONNEMENT la somme de 2.000 € à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive, CONDAMNER toute partie succombante au paiement de la somme de 4 000 € en

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

68020d3f7195250be0a2b11b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024082256 ENTRE : SA BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 552 091 795 Partie demanderesse : assistée de AARPI

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd87382c4ac97484853b25f

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Le 5 juillet 2019, ont été déposées au greffe du tribunal de commerce de Paris, une demande de modification portant sur la répartition des parts sociales et un changement de gérant au sein de la SCI [X

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300001

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

privatives et les parties communes ; qu'il s'ensuit qu'une partie d'immeuble est soit partie privative, soit partie commune mais ne peut être à la fois partie privative ET partie commune ; que la cour

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda5164bed44099592f303c

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

du pacte social par M.

Source officielle