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85 673 résultats pour « partie civile non appelante du jugement statuant sur l'action publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69df245bcdc6046d474830de

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'administration reproche à l'appelant de n'avoir pas repris les chefs du dispositif du jugement critiqués dans ses premières conclusions.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En application des dispositions de l'article 2261 du code civil qui énonce que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

les appelants solidairement au paiement d'une indemnité de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers frais et dépens, Statuant sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d78cdc6046d47384540

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur ce, L'article 455 du code de procédure civile dispose que 'le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03629

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

du 25 février 2010, et relaxé pour la période antérieure au 25 février 2010 ; que, sur l'action civile, le jugement déféré a reçu la partie civile Direction générale des finances publiques en sa constitution

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafc89cdc6046d475728a0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69c4cc49cdc6046d47fecd79

Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Il a considéré sur le fondement de l'article 1859 du code civil que si toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivaient par 5 ans à compter de la publication de la dissolution de

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424055

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

, et a confirmé les autres dispositions civiles du jugement du tribunal de grande instance de Toulouse concernant les parties civiles non appelantes ; "aux motifs que le tribunal avait exactement considéré

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a17d6f5cdc6046d47317429

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Statuant à nouveau, A TITRE PRINCIPAL Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution Juger que la société 3P prise en la personne de

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb9cdc6046d47bee09c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, l'appelante demande à la cour de : - réformer le jugement et statuant à nouveau : - constater que la société [K] [X]

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d626

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02841

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167c8ecdc6046d47109e4b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

civile était nul, de sorte qu'il est contradictoire de sa part de prétendre rapporter une faute de la part de son avocat pour n'avoir pas formalisé de constitution de partie civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

679334be54e6f046d26ca3d6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

à nouveau, déclarer que l=action des appelants fondée sur le manquement au devoir de conseil est recevable car non prescrite, - confirmer l=ordonnance en date du 15 avril 2024 du juge de la mise en

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. K

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01916

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

de réparation civile; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions de Mme L..., partie civile, que celle-ci avait expressément demandé aux juges d'ordonner, à titre de réparation civile, l'insertion des

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d342

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00245

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

sera rejetée'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle a par ailleurs examiné distinctement les prescriptions des demandes d'indemnisation en retenant, d'une part, que ''le point de départ de l'action

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d437cdc6046d47313597

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[E] en ses demandes de caducité et de prescription, en conséquence, - juger recevable et bien-fondé son appel, - juger que son action n'est pas prescrite, - infirmer le jugement du tribunal judiciaire

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b99

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02302

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Source officielle

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