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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69df245bcdc6046d474830de
14 avril 2026
L'administration reproche à l'appelant de n'avoir pas repris les chefs du dispositif du jugement critiqués dans ses premières conclusions.
1ère Chambre
6a2261bdcdc6046d47391829
4 juin 2026
En application des dispositions de l'article 2261 du code civil qui énonce que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
les appelants solidairement au paiement d'une indemnité de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers frais et dépens, Statuant sur
Pôle 6 - Chambre 2
6a225d78cdc6046d47384540
Sur ce, L'article 455 du code de procédure civile dispose que 'le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03629
28 septembre 2016
du 25 février 2010, et relaxé pour la période antérieure au 25 février 2010 ; que, sur l'action civile, le jugement déféré a reçu la partie civile Direction générale des finances publiques en sa constitution
1ère chambre civile A
69eafc89cdc6046d475728a0
23 avril 2026
à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
1ere Chambre Section 1
69c4cc49cdc6046d47fecd79
25 mars 2026
Il a considéré sur le fondement de l'article 1859 du code civil que si toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivaient par 5 ans à compter de la publication de la dissolution de
6137263dcd58014677424055
5 septembre 2006
, et a confirmé les autres dispositions civiles du jugement du tribunal de grande instance de Toulouse concernant les parties civiles non appelantes ; "aux motifs que le tribunal avait exactement considéré
6a17d6f5cdc6046d47317429
27 mai 2026
Statuant à nouveau, A TITRE PRINCIPAL Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution Juger que la société 3P prise en la personne de
Chambre-1 civile et com.
69facdb9cdc6046d47bee09c
5 mai 2026
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, l'appelante demande à la cour de : - réformer le jugement et statuant à nouveau : - constater que la société [K] [X]
6079a8789ba5988459c4d626
24 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02841
28 novembre 2017
, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.
6a167c8ecdc6046d47109e4b
26 mai 2026
civile était nul, de sorte qu'il est contradictoire de sa part de prétendre rapporter une faute de la part de son avocat pour n'avoir pas formalisé de constitution de partie civile.
1re chambre civile
679334be54e6f046d26ca3d6
21 janvier 2025
à nouveau, déclarer que l=action des appelants fondée sur le manquement au devoir de conseil est recevable car non prescrite, - confirmer l=ordonnance en date du 15 avril 2024 du juge de la mise en
édure suiviec/M. K
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01916
3 novembre 2020
de réparation civile; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions de Mme L..., partie civile, que celle-ci avait expressément demandé aux juges d'ordonner, à titre de réparation civile, l'insertion des
61372561cd5801467741d342
13 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00245
11 mars 2026
sera rejetée'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle a par ailleurs examiné distinctement les prescriptions des demandes d'indemnisation en retenant, d'une part, que ''le point de départ de l'action
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d437cdc6046d47313597
[E] en ses demandes de caducité et de prescription, en conséquence, - juger recevable et bien-fondé son appel, - juger que son action n'est pas prescrite, - infirmer le jugement du tribunal judiciaire
61372675cd58014677425b99
7 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02302
31 mai 2016
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