assignation en date du 24 septembre 2025, la SCI LAMARTINE a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande tendant à faire : Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties

[Y] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire VERDUN aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties, - condamner M.

[N] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire VERDUN aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties, - condamner M.

[O] aux dépens ; - Autorisé Me Nougaret-Fischer avocat, à recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision ; - Condamné M.

[C] [P] à l'encontre de la SASU [M] DECO - Ordonné la résolution de la vente intervenue entre les parties - Condamné la société [M] DECO à payer à M.

juridiction, au visa des dispositions des articles 1101 et suivants, 1103, 1231-1 et suivants du Code civil, de : A titre principal, - PRONONCER la déchéance du terme du contrat souscrit entre les parties

Sur les mesures accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

Sur les mesures accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

[K] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire VERDUN aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties, - condamner M.

Sur les mesures accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

Sur les mesures accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

la société GMF ASSURANCES aux dépens ; DIT que les avocats en la cause en ayant fait la demande, pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient

[I] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties ; - condamné M.

Mme [J] [R] à payer à M [C] [L] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties - Condamné Mme [J] [R

des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - dit n'y avoir lieu à référé et renvoyé la société Outlet Invest à mieux se pourvoir, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

et si par extraordinaire, la Juridiction de Céans devait considérer que la déchéance du terme n'était pas acquise, Prononcer la résiliation du contrat de crédit conclu le 29 janvier 2021 entre les parties

social du tribunal judiciaire de Nîmes, lequel, par jugement du 23 janvier 2025, a : - reçu le recours de Mme [T], - rejeté l'intégralité de ses demandes, - rejeté le surplus des demandes des parties