le syndicat unitaire et pluraliste du personnel (Supper) de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'établissement distinct se définit comme un groupe de

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1993), qu'ayant engagé contre Mme Y... une instance en

entre deux instances, les diligences accomplies par une partie dans une instance interrompent la péremption de l'autre instance ; que, pour écarter un lien direct et nécessaire entre les procédures pendantes

de la cour d'assises" ; Attendu, d'une part, que le représentant du ministère public, dont le rôle est de soutenir l'accusation, ne prend aucune part au jugement de l'accusé ; Qu'il s'ensuit que

de Paris 20e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

contre la décision de l'autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts ; qu'il appartient en conséquence au tribunal d'instance d'examiner l'ensemble des contestations

des transports CFDT de Châlons-sur-Marne et Vitry-le-François, dont le siège est 1, place de Verdun, à Châlons-sur-Marne (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1994 par le tribunal d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Rennes, 4 novembre 2002) le tribunal d'instance

les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en

Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Attendu que le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, saisi le 6 juin 2002 par requête de cinq organisations syndicales :

, que la décision de première instance avait affirmé la qualité d'exploitant de Mme A..., en se fondant uniquement sur le fait qu'elle avait mentionné sa qualité d'agricultrice dans l'acte de donation

de Paris, au profit de la Compagnie internationale de la chaussure, dont le siège social est ... (19e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

Le Crédit foncier de France fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que lorsqu'un jugement statue sur plusieurs chefs de demande distincts, les voies de recours ouvertes aux parties

que la perte de cette qualité ; que la décision administrative s'impose au juge judiciaire ; que le tribunal d'instance doit surseoir à statuer lorsqu'une partie a demandé à l'administration du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

bonne justice de faire juger la présente affaire par le seul tribunal d'instance de Paris ; Qu'en se déterminant ainsi, en recherchant s'il existait entre ces instances une identité d'objet, de parties

civile ; qu'en reprochant aux parties civiles de ne pas avoir établi l'existence d'une faute civile distincte des infractions pénales pour lesquelles la relaxe avait été prononcée, sans rechercher elle-même

distincte, serait-ce entre les mêmes parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cassation à intervenir