la démolition de constructions édifiées sur des parties communes dont ils avaient la jouissance exclusive, la restitution et le libre accès des autres parties communes qu'ils occupaient ; Attendu que

Dans l’immeuble E + 15 10millième des parties communes, le lot 98 magasin n°5 RC immeuble + cave + 40 millième des parties communes, le lot 99 garage n°37 RC immeuble F 15/10millième des parties communes

Le 22 novembre 2011, ayant constaté que le lot n° 3 correspondant à la loge n'était pas une partie commune, mais une partie privative appartenant en indivision à tous les copropriétaires, et ne nécessitait

communes concernées et retenu que l'objet de l'assignation, à savoir la régularisation des parties communes, était bien précisé et que les noms des copropriétaires visés étaient indiqués dans l'annexe

de prescrire sur des biens distincts, mais sur des parties communes dont une quote-part est attachée indissociablement aux parties privatives de chaque lot, d'autre part, que la cession incluait nécessairement

de parties communes établies sur la base de 1050/1050e en n'affectant aucun tantième de parties communes générales aux blocs E et F, n'avait pas de valeur contractuelle et ne pouvait valoir modification

X... en remise des parties communes en leur état antérieur; Attendu que, pour dire recevable la demande du syndicat des copropriétaires, l'arrêt relève, par motifs adoptés, que l'assemblée générale

Et les VINGT CINQ/VINGT MILLIEMES (25/20000èmes) des parties communes particulières au bâtiment F. Et les deux /vingt millièmes (2 /20000 èmes) des parties communes générales.

[I] à remettre en état les parties communes, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du jugement, -en tout état de cause condamner M.

de la parcelle cadastrée section [...] , constituant une partie commune de l'immeuble.

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de consultation

d'un immeuble en copropriété, soit une pièce située au sixième étage et les sept millièmes des parties communes.

d'un immeuble en copropriété, soit une pièce située au sixième étage et les sept millièmes des parties communes.

communes ou à des parties à usage commun, ont assigné cette société en rétablissement de certains lieux en leur état initial ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965

Lors de l’assemblée tenue le 22 septembre 2023 plusieurs résolutions ont ainsi été portées : - Résolution 29 : autorisation de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble

... a fait assigner la SCI Ker Rohen, qui avait effectué des travaux sur les parties communes et les parties privatives, sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, aux fins

les refends classés dans les parties communes) ; que les parties communes sont notamment définies comme celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé comprenant notamment

syndicat des copropriétaires à l'indemniser de ses préjudices, alors « que le syndicat des copropriétaires est de plein droit responsable des vices de construction et défauts d'entretien affectant les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du 5, rue Gît-le-Coeur, 75006 Paris, pris

Les 24 et 28 juillet 2015, après expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné les trois copropriétaires en restitution de surfaces des parties communes, en indemnisation d'un préjudice de jouissance