de traitement, l'employeur se bornait à invoquer une différence de fonctions et une situation de travail non comparable entre les salariés exerçant une « fonction support » et ceux exerçant une activité

sur la prescription biennale du code des assurances, le Conseil ayant retenu que la différence de traitement reposait ici sur une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi, qui tient à

Hubert Y... a déposé le 20 septembre 1978 une demande de brevet enregistrée sous le numéro 78-27-147 ayant pour objet un dispositif de perfectionnement des machines à vendanger; qu'il a assigné la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 14 mars 2000), que la

éléments constitutifs; qu'en se bornant à affirmer que l'acte de partage était devenu caduc, tout en ayant constaté que l'obligation litigieuse avait un objet et une cause différents de la nouvelle

à leur objet puisqu'elles ne visent que les seuils de recrutement, et d'autre part à leur portée puisqu'elles concernent exclusivement les agents occupant des fonctions de niveaux I.1, I.2, I.3 et II.1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2003), qu'en 1993, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, sur le même objet et la même cause ; que la cour d'appel qui, relevant que dans son jugement du 24 juillet 1989, devenu définitif à ce titre, le conseil de prud'hommes de Paris avait tranché la contestation

pas dudit accord et, d'autre part, que les différences de traitement considérées résultaient d'un accord d'entreprise majoritaire. 4.

A..., Joseph, Octave Y..., demeurant 8, place de la Grenouillère à Bourg-en-Bresse (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit

, que la transaction a pour objet de mettre fin à un différend entre les parties ; qu'en s'abstenant de caractériser le moindre différend entre la société Laporte et elle, la cour d'appel a privé sa

, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. 11.

fin au différend né entre les parties lié au non-respect par l'employeur de son engagement du 3 février 2005 relatif à la priorité d'embauche de l'exposante à compter du 1er novembre 2005 jusqu'au 30 juin

et ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; qu'en l'espèce, il résultait du rapport d'exertise judiciaire que la somme de 16 518 francs, versée par la SMABTP à M.

, que le respect du principe général d'égalité impose que ne puissent être légalement discriminés des sujets de droit placés dans des situations différentes qu'à la condition que cette différence de situation

Il est devenu « conseiller communication digitale key account » à compter du 19 mai 2014 et sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport