SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

La société SLJ exploite un fonds de commerce sous le nom de " A ", magasin spécialisé en jardinerie et bricolage, située au 12 rue de Dachstein à Molsheim, aux environs d'un passage à niveau n° 20.

A la suite de travaux réalisés au cours de l'été 2018 sous la maîtrise d'ouvrage de SNCF Réseau au droit des passages à niveau n° 87 et n° 91 de la ligne de chemin de fer reliant Oyonnax à Saint-Claude

D A et Mme J K épouse A, Mme J B, M. L I et Mme E R, M.

La société SLJ exploite un fonds de commerce sous le nom de " A ", magasin spécialisé en jardinerie et bricolage, située au 12 rue de Dachstein à Molsheim, aux environs d'un passage à niveau n° 20.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, ou des choses que l'on a sous sa garde. ».

A, co-gérant du groupement requérant et de la société requérante, en tant que concessionnaire du passage à niveau.

La même notice comporte également un passage sur les matériaux employés et le paysage, permettant amplement d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement.

X... a traversé une voie ferrée sur le platelage d'un passage à niveau dont les barrières étaient fermées, alors que les feux rouges annonçant l'arrivée d'un train clignotaient, que le signal sonore fonctionnait

C... auditions de Monsieur F... et de Monsieur G... , qui faisait fonction de couvreur sur la voie numéro 2 et assurait une garde au passage à niveau N4 dont le mécanisme de fonctionnement avait été arrêté

contribué au dommage ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur le carreau d'une mine et à un passage à niveau signalé mais non gardé, une collision se produisit entre un camion de la société

du passage à niveau et du passage souterrain situés à proximité immédiate du local d'origine et du nouveau local, que la traversée de cette voie ferrée ne présente aucune dangerosité particulière, que

concernant Val Thorens, en ce qui concerne les matériaux des garde-corps du niveau 0 et en ce qui concerne l'orientation du bardage bois des niveaux supérieurs.

approuvé les aménagements du passage à niveau en cause et ne l'a pas supprimé en dépit de la préconisation tendant à la création d'un giratoire sur la RN 265 en remplacement du passage à niveau dangereux

Une réunion d'expertise s'est tenue le 27/06/2023 en présence du cabinet Groupe Lang & Associés puis un rapport a été rédigé le 05/10/2023 et a relevé des anomalies de fonctionnement au niveau de son compteur