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En dehors de ces deux affectations prioritaires, l'accostage de tout autre usager est soumis à autorisation de la police portuaire sur demande des exploitants de pêche ou plaisance. ".

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d14

Appel

4 février 2004

présenté à l'embarquement les 12 et 13 novembre 2001, en infraction à l'article 16 du Code du travail maritime ;Attendu qu'Eric X... produit aux débats des attestations de Franck NOGUERA, de Thomas A..., patrons

Source officielle

Chambre sociale

615e0e5ac25a97f0381f5554

Appel

11 décembre 2014

cours d'une même période soit entre 1979 et 2009': le régime général pour son activité en tant qu'infirmier et le régime spécial de sécurité sociale des marins pour son activité' en tant que matelot et patron

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00519_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

n'est plus remplie, afin de permettre l'adaptation de la capacité de pêche aux possibilités de pêche.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157

Cassation

19 juin 2013

Z..., patron-pêcheur, respectivement depuis 1999, janvier 2007 et mars 2008 ; qu'en 2009, M. Z... est entré en pourparlers avec M.

Source officielle

8e Chambre C

6163964b5fe465b53b77f53b

Appel

10 novembre 2010

La Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel La Méditerranée (CRCMM) a consenti à Monsieur [U] [S], patron pêcheur, trois prêts professionnels destinés à financer l'acquisition et l'équipement d'un bateau

Source officielle

comm

61372107cd580146773f0693

Cassation

23 mai 1989

Defontaine, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Mme Pasturel, MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mme Desgranges, M. Lacan, conseillers référendaires, M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d1d

Appel

26 novembre 2013

Y... a exercé toute sa carrière la profession de patron pêcheur, ce qui exigeait de sa part un engagement physique indéniable.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93185

Appel

20 avril 2016

Il précise qu'il a cessé son activité complémentaire de patron pêcheur et que s'il a investi dans l'exploitation d'un second fonds de commerce avec sa compagne, il y a mis son épargne et s'est endetté

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0ca5c25a97f0381f4ac6

Appel

25 septembre 2014

et à maître [G] ès qualité, et a débouté la SOCIETE DE GESTION ET FINANCERE DE PECHE de sa demande de dommages-intérêts ; Vu l'appel interjeté le 19 juillet 2013 par [H] [N] et [Q] [N] née [S] ;

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2200895_20230213

Administratif

13 février 2023

F, patron-pêcheur, a amarré son embarcation au ponton dédié à la société nationale de sauvetage en mer le 11 décembre 2021, et a occasionné une dégradation de ce ponton.

Source officielle

Chambre Sociale

65b36be68c0355000835f6aa

Appel

25 janvier 2024

[M] [S], patron pêcheur, avec prise d'effet à compter de l'inscription de celui-ci au rôle d'équipage, soit au 1er septembre 2018. Le 30 novembre 2020, M.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02692_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

de pêche 2015-2016.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9490c

Appel

14 mai 2020

X..., qui avait déclaré exercé la profession artisanale de patron pêcheur et deux factures (EDF et Véolia) valant justificatif du domicile des emprunteurs.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL02499_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Trois autres pêcheurs ont également fait état d'avaries subies du fait de l'enroulement de fils de pêche autour de l'hélice de leur bateau, l'un d'entre eux, M.

Source officielle

6079a8949ba5988459c4e052

Cassation

26 octobre 1972

SPECTACULAIRE, QUI CONSISTAIT A JETER A LA MER SEPT SACS LOURDEMENT LESTES ; "QU'AU SURPLUS, LES SACS EN CAUSE, S'ILS AVAIENT ETE IMMERGES LE 21 AU MATIN, AURAIENT ETE RETROUVES PAR L'UN OU L'AUTRE DES PATRONS

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e55e

Appel

8 juin 2011

Bruno D..., patron pêcheur, respectivement depuis 1999 pour M. X..., janvier 2007 pour M. Z... et mars 2008 pour M. B.... Courant 2009, M. D... entrait en pourparlers avec M.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0e08c25a97f0381f518b

Appel

27 novembre 2014

Monsieur [L] [F] avait alors pour seuls revenus la rémunération qu'il tirait de son activité de patron pêcheur au sein de la S.A.R.L.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00711

Cassation

3 mai 2018

Z... qui, marin pêcheur, pratique la chasse sous marine (sic) a indiqué qu'en 2006 MM.

Source officielle

2ème Chambre

626b817bd1fb03057d9a51bc

Appel

28 avril 2022

[M] [H], se déclarant ' patron pêcheur ' dans la fiche de renseignement mais exerçant une activité d'artisan boulanger, disposait de compétences nécessaire pour mesurer les risques d'endettement liés à

Source officielle

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