d'un tout-à-l'égout payé indûment, 35 497 euros au titre de la perte d'ensoleillement et de vue, 6 000 euros forfaitaires au titre de l'entretien et l'embellissement réalisé au lieu et place du syndicat

[C] était sans cause réelle et sérieuse et avait condamné la société But international à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de préavis et congés payés afférents de rappel de

La société Daucalis a assigné la SCI en paiement d'un solde de factures. 6. La SCI a, reconventionnellement, demandé la condamnation de la société Daucalis à réparer le préjudice subi.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

, produit par l'employeur que le salarié n'a bénéficié ni de l'assistance d'un avocat pendant toute sa garde à vue, ni ne s'est vu informé de son droit de garder le silence, la cour d'appel qui estime

Le 23 mars 2012 et le 30 avril 2012, la salariée a formalisé sa demande de paiement d'heures supplémentaires accomplies depuis le mois d'octobre 2011, demande qui a été rejetée par l'employeur. 5.

comme renversée'‘ au vu d'un ensemble de constatations, prises de l'absence de directives données par la société My Family, du choix par M.

, au vu des mandats de paiement émis au titre des avances auprès de l'employeur. 11.

qu'elle posait elle-même le principe que le prix de cession devait être amputé de tous les paiements qu'ils avaient effectués, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conclusions

si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur ; qu'il en résulte que la mise en œuvre

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur au paiement de compléments de primes variables 2013, 2014 et 2015, outre les congés payés afférents, de dire

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Dominique A... pour escroquerie, l'a déboutée de ses demandes après relaxe du prévenu ; Vu

" ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de la lettre de change, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient mis

1991, la société Hugin Sweda l'a mise en demeure de lui indiquer la date définitive d'installation, ce à quoi elle n'a pas donné réponse; qu'en juin suivant, la société Hugin Sweda l'a assignée en paiement

pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, détention et transport de marchandise dangereuse pour la santé publique, le second pour association de malfaiteurs en vue

du prix, alors, selon le moyen, 1°) que l'énonciation, dans un acte notarié, suivant laquelle le prix a été payé hors la vue du notaire et le vendeur a donné quittance, laisse à l'acquéreur la charge

du prix, alors, selon le moyen, "18) que l'énonciation, dans un acte notarié, suivant laquelle le prix a été payé hors la vue du notaire et le vendeur a donné quittance, laisse à l'acquéreur la charge

B..., architecte de la banque, sur la base de critères forfaitaires différents de ceux retenus pour l'établissement des situations de travaux destinés au maître de l'ouvrage en vue du paiement d'acomptes

épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 4 mai 2016, qui a condamné le premier, pour travail dissimulé et déclaration mensongère à une administration publique en vue

X... ainsi qu'à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que l'existence de fenêtres ouvrantes percées dans un mur séparatif caractérise une vue au sens de l'article 678 du Code civil