Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 931 résultats pour « payement par l'agent general pour le compte de l'assure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 931 résultats pour « payement par l'agent general pour le compte de l'assure »
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Article 16
Les primes d'accueil, les indemnités dites de "congé de libération", les indemnités de déportation, ainsi que les payements de soldes effectués en application de l'article 13 ci-dessus, seront exonérés de tous impôts et n'entreront pas en compte pour
Article 57
c) En ce qui concerne l'assurée ou l'ayant droit de l'assuré, l'attribution d'une allocation mensuelle d'allaitement fixée à ... pour les ... premiers mois et pour les mois suivants.
Article R5312-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 53
Ces dépenses sont payées soit directement par l'agent comptable, soit, sous sa responsabilité, par certains agents du grand port maritime désignés après son accord par le président du directoire.
Article 3-2
effective par abonnement postal représentant, en nombre d'exemplaires par parution, au moins 50 % de leur diffusion totale payée.
Article R40-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel, le secrétaire de la commission demande à celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier, de lui adresser ses conclusions dans le délai d'un mois.
Article 36
Il est effectué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel l'assuré est décédé. Les pensions des ayants cause prennent effet au premier jour du mois qui suit la date du décès.
Article R421-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par les ministres chargés du budget et de l'éducation nationale après avis du conseil de normalisation des comptes
Article 1
La direction générale des finances publiques met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Espace numérique sécurisé des agents publics " (ENSAP), nécessaire au respect d'une obligation légale, conformément au c du 1
Article R1121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77
Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime ou à ses ayants droit et payées au lieu et place de l'assuré.
Article R421-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 21
Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 233-1 du code des juridictions financières, et que l'agent comptable a été requis de payer par le chef
Article D752-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 11
En cas d'enquête effectuée par la caisse de mutualité sociale agricole sur l'agent causal de l'accident ou de la maladie, le chef d'exploitation ou l'assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 communique, sur demande, les renseignements nécessaires
Article R172-21-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 49
Toutefois, dans le cas mentionné à l'article précédent et à l'alinéa ci-dessus, il est tenu compte, pour l'application de l'article L. 341-5, du total de la pension d'invalidité du régime général ou du régime agricole et de la pension du régime spécial
Article 1-4
-Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.
Article R122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 22
Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. Cette page compte 250 mots.
Article D351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 20
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 351-14-1, la demande adressée au régime général est recevable par ce régime dès lors qu'un report de salaire au compte de l'assuré a été effectué ou une période assimilée ou une période reconnue équivalente
Article R15-33-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
La notation établie par le procureur général près la cour d'appel de Paris est portée directement à la connaissance de l'agent des douanes habilité qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la
Article R1126-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime ou à ses ayants droit et payées au lieu et place de l'assuré.
Article R212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Le secrétaire de la commission notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat et celles du procureur général.
Article R453-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
L'agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend compte au comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne.
Article 13
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 pour des travaux et prestations réalisés et des dépenses payées à compter de cette même date.
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