infructueuse cependant que deux mises en demeure successives étaient nécessaires pour justifier la résiliation du bail rural, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche

H..., la convention se poursuivrait jusqu'à son terme, la cour d'appel a violé l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 595 et 1134 devenu 1103 du code civil ; 3

Tanéo, - LA SOCIETE KOKAI CORPORATION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1997, qui, pour pêche sans licence dans la

maritimes, la somme de 200 000 francs; à l'Association nationale des organisations de producteurs de la pêche maritime et des cultures marines (ANOP) la somme de 100 000 francs ; à l'Organisation des

pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que si l'article L. 221-5 du code rural et de la pêche

parcelles AI nos 220 à 229 et no 689, sur la partie du chemin appartenant aux voisins, sont sans contradiction avec le régime édicté par les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche

2007 et pour la première fois, intéressée à leur nature juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche

les six derniers mois de l'exécution de son contrat de travail, il avait constitué une société dont l'activité était identique à celle de son employeur, soit l'exploitation d'un magasin d'articles de pêche

parcelle est située dans une zone constructible ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 124-2 du code de l'urbanisme et L. 411-32 du code rural et de la pêche

l'absence d'utilisation des services de la coopérative n'était pas de nature à faire perdre la qualité d'associé coopérateur, les juges du fond ont violé l'article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche

l'absence d'utilisation des services de la coopérative n'était pas de nature à faire perdre la qualité d'associé coopérateur, les juges du fond ont violé l'article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche

l'absence d'utilisation des services de la coopérative n'était pas de nature à faire perdre la qualité d'associé coopérateur, les juges du fond ont violé l'article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche

Y... s'est porté acquéreur de la moitié d'un navire de pêche appartenant à M.

consommation en eau et en électricité, au coût des aliments et des frais vétérinaires à l'utilisation du matériel de gavage et au transport des animaux (le tout étant réglé par la société La Ferme de Pech

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1993 qui, pour infraction à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, l'a condamné à une amende de

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime :

des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VII du livre IV du code rural et de la pêche

retraites est régi par un régime spécial prévu par une loi, celle-ci est seule applicable ; que, selon les articles R. 2 et R. 3 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche