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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a87f9ba5988459c4d94b
21 mai 1963
21 mai 1963
A LA PEINE ACCESSOIRE DE LA RELEGATION, COMME AYANT ENCOURU ET SUBI DIVERSES CONDAMNATIONS, DONT UNE PRONONCEE LE 18 JUILLET 1952, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA
Source officiellecomm
6079d3359ba5988459c57eb6
18 décembre 1990
18 décembre 1990
douanes et annulé en conséquence l'avis à tiers détenteur ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'astreinte en matière douanière constitue une peine
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0902DEC004657299
2 septembre 2003
2 septembre 2003
» Article 71 « La peine accessoire consiste dans l’interdiction de tous les droits mentionnés à l’article 64.
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4c6
5 juin 1979
5 juin 1979
RECOUVREE COMME UNE AMENDE PENALE, CE TEXTE, QUI NE CONCERNE QUE LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE L'ASTREINTE, NE SAURAIT CONFERER LE CARACTERE D'UNE CONDAMNATION PENALE A UNE MESURE QUI N'EST NI UNE PEINE
Source officielleciv1
613723dacd5801467740f070
6 novembre 2001
6 novembre 2001
.- Y... ayant interjeté appel de la décision du conseil de l'Ordre prononçant à leur encontre la peine disciplinaire d'un mois d'interdiction d'exercice avec sursis et la peine accessoire de privation
Source officiellecr
6137252acd5801467741b7ff
19 juillet 1988
19 juillet 1988
Yin Fei coupable du délit d'emploi d'étrangers en situation irrégulière et l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et à 3 amendes de 6 000 francs chacune outre des peines accessoires
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6079a8b29ba5988459c4ea0f
12 octobre 1972
12 octobre 1972
CITE ET DENONCE, ET A CE TITRE APPARTENANT AU DEBAT, A CEPENDANT ETE ENTENDU SANS AVOIR PRETE SERMENT ET A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT AU MOTIF QU'IL A DECLARE SUBIR UNE PEINE ACCESSOIRE D'INTERDICTION
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1130DEC006950101
30 novembre 2006
30 novembre 2006
non seulement la peine principale, mais également les peines accessoires et les privations de droit ou incapacités liées à la condamnation principale.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12226
27 novembre 2018
27 novembre 2018
d’emprisonnement ainsi qu’à une peine accessoire de cinq ans d’interdiction d’exercer des fonctions publiques (qui fut ramenée à deux ans en appel).
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6079a8979ba5988459c4e11b
17 octobre 1973
17 octobre 1973
APPLICATION DES ARTICLES 335-1 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PEINES
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c837
11 janvier 1995
11 janvier 1995
de la dégradation civique n'assortissait automatiquement que les peines de nature criminelle ; que la peine prononcée contre le demandeur étant une peine de nature correctionnelle, la condamnation aux
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6079a8809ba5988459c4da8c
25 mars 1965
25 mars 1965
319 DU CODE PENAL, L 14, R 14, R 232, R 266 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART PRONONCE DES PEINES
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6079a7e09ba5988459c4b39e
10 mai 1982
10 mai 1982
IMPOTS EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A FIXE AU MAXIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; AU MOTIF QUE, SI LE JUGE REPRESSIF N'EST PAS LE JUGE DE L'IMPOT, IL A LE POUVOIR DE PRONONCER CETTE PEINE
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61372588cd5801467741e8da
18 novembre 1992
18 novembre 1992
, fixé aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, et ordonné la privation de ses droits civils, civiques et de famille pour une durée de cinq années ; Vu le mémoire produit ; b
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00381
18 février 2026
18 février 2026
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 241-3 du Code de la construction et de l'habitation, en ce qu'elles instituent une peine accessoire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0702JUD003987006
2 juillet 2009
2 juillet 2009
Ladite juridiction imposa de plus au requérant la peine accessoire d’expulsion et d’interdiction du territoire grec à vie, après exécution de la peine principale.
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613725adcd5801467741fb57
18 décembre 1996
18 décembre 1996
jury réunis, en chambre du conseil, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et avoir voté à la majorité requise par ce texte, ont statué sur la peine
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6079a8649ba5988459c4d176
26 novembre 1990
26 novembre 1990
des interdictions de séjour n'emporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient que lorsque celles-ci résultant de la condamnation ont le caractère de peine
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
À une date non précisée, la requérante porta plaintec/M. et B
ECLI:CEDH:001-142501
18 mars 2014
18 mars 2014
La requérante demandait l’application à l’égard des inculpés de la peine accessoire de l’interdiction d’exercer leur profession. 12.
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6079a8539ba5988459c4cb16
8 février 1995
8 février 1995
principale ainsi que sur les peines accessoires ou complémentaires, d'autre part, l'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26 du Code pénal est une sanction laissée par la loi, dans les cas
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