Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 037 résultats pour « peine d'amende ou peine d'emprisonnement inférieure à deux ans »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2339-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62
Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros l'importation, sans autorisation, des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant
Article 223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95
000 euros d'amende.
Article L671-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 04
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs conditions techniques relatives aux distances entre cultures prévues à l'article L. 663-2 ; 2° Le fait de ne pas avoir déféré à une des
Article L2343-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01
Les infractions aux dispositions de l'article L. 2343-2, sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3, sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les tentatives d'infraction sont punies de la même peine.
Article 434-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article L335-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 50
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article L436-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90
Le fait de jeter dans les eaux définies à l'article L. 431-3 des drogues ou appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article 227-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 431-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 61
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Article L214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29
Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la destruction par leur propriétaire d'archives privées classées, en infraction aux dispositions de l'article L. 212-27.
Article 717-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90
ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 727-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 92
ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article L335-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme,
Article 511-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 431-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 61
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Article L332-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77
Toute personne qui pénètre ou se rend, en violation de la peine d'interdiction prévue aux articles L. 332-11 et L. 332-12, dans ou aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou qui, sans motif légitime, se soustrait à l'obligation
Article 322-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
Article 441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
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