Article 431-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 61

Code pénal

En vigueurDepuis le 4 mars 2010

Texte de l'article

Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Articles cités dans le texte

Article 431-22

Décisions citant cet article

156 décisions liées

Décisions mentionnant Article 431-25 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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