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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 785 résultats pour « peine d'emprisonnement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 396
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36
Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.
Article 225-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31
Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article D45-2-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 26
Le tribunal ne peut assortir ce mandat de l'exécution provisoire en application du IV de l'article 464-2 que : 1° S'il est saisi selon la procédure de comparution immédiate ou de comparution différée ; 2° S'il prononce une peine d'emprisonnement ferme
Article L335-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 50
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article 223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.
Article 431-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 61
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Article L214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29
Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la destruction par leur propriétaire d'archives privées classées, en infraction aux dispositions de l'article L. 212-27.
Article 67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21
Les dispositions des articles 54 à 66, à l'exception de celles de l'article 64-1, sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.
Article 311-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.
Article L5523-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 88
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende l'armateur ou le capitaine qui font naviguer un navire avec un équipage sans être muni de la fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2 ou dont l'effectif est inférieur au minimum
Article 323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 94
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Article 222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 76
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre
Article 431-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84
La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie d'un an d'emprisonnement
Article L324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 27
Sans préjudice des opérations autorisées en application de l'article L. 320-6, le fait d'accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d'argent et de hasard en violation de l'article L. 320-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000
Article 227-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80
Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 465
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71
Le mandat d'arrêt continue à produire son effet, même si le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, réduit la peine à moins d'une année d'emprisonnement.
Article L214-3
de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article L22-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85
Le non-respect d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 22-11-1 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Article 431-25
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Article 434-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 28
Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
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