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50 330 résultats pour « peine distincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC004791699

Admin. suprême

6 mai 2003

6 mai 2003

Les trois accusés reçurent des peines distinctes sur ce chef.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD005955208

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

sentence ) lorsqu’une peine distincte est infligée pour chaque infraction commise et que toutes les peines sont additionnées ou purgées l’une après l’autre   ; b)     des peines confondues

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0710JUD004275009

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, distincte de celles successivement imposées au condamné, ni une autre peine résultant des toutes les peines antérieures , mais que cette limite constitue le maximum de l’accomplissement par le condamné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06683

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

d'emprisonnement dont la durée totale n'excède pas six mois, la juridiction de l'application des peines qui prononce la conversion desdites peines doit statuer distinctement sur chacune d'elles ; Attendu

Source officielle
CC

cr

61372505cd5801467741a4dc

Cassation

2 juin 1987

2 juin 1987

. : Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed8d

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

dans la même poursuite, découlent de faits procédant d'une même action coupable, le prévenu ne peut être déclaré coupable que du délit et ne peut se voir infliger qu'une seule peine ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01478

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

fondement de l'article 222-49 du code pénal et la confiscation générale des scellés non restitués sur le fondement de l'article 222-49 du code pénal, alors « que l'article 222-49 du code pénal prévoit deux peines

Source officielle
CC

cr

6079a8639ba5988459c4d0ef

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de délit de fuite par conducteur de véhicule automobile et de contravention de défaut de maîtrise du véhicule et a prononcé deux peines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601070_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

sanction disciplinaire du 10 février 2026 ; - aucune décision écrite ni notification formelle ne lui ont été remis concernant le placement au quartier C0 ; - le placement au quartier C0 constitue une peine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00246

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

d'emprisonnement dont la durée totale n'excède pas six mois, la juridiction de l'application des peines qui prononce la conversion desdites peines doit statuer distinctement sur chacune d'elles ; Attendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00560

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Il ajoute qu'il existe, dans certaines conditions, une mesure judiciaire d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage qui constitue une peine complémentaire distincte

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420782

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

le prévenu coupable de violation de la réglementation relative aux machines dangereuses telle qu'issue du décret de janvier 1993 et de la contravention de blessures involontaires - prononce deux peines

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00004

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[H] [J], coupable des faits visés à la prévention, l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 1 500 euros à titre de peine principale pour réalisation de travaux modifiant le débit des eaux en milieu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02739

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors qu'en ne subordonnant pas la confiscation à l'impossibilité de justifier de l'origine des biens, le législateur méconnaît l'objet de la peine

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427644

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

d'amende délictuelle de 1 500 euros avec sursis pour manquement aux règles de sécurité du travail et à une peine d'amende contraventionnelle de 500 euros pour le délit d'atteinte involontaire à la vie

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423648

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

travail, découlant des dispositions du décret du 20 février 1992, et de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois dans le cadre du travail, et l'a, en conséquence, condamné à une peine

Source officielle
CC

comm

613721d5cd580146773f7ddb

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

référés qui, par une ordonnance du 18 décembre 1988 invoquée aux conclusions, avait fait défense aux sociétés William X... international et Demain boissons de commercialiser leurs produits marqués sous peine

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c19

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

Taieb, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre de l'application des peines, en date du 14 décembre 2005, qui a rejeté ses demandes d'aménagement de peines ; Vu le mémoire produit ;

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CC

cr

6137269acd58014677426f11

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

d'emprisonnement, l'une d'un an, six mois et vingt-cinq jours prononcée par le tribunal de district de Jawor, le 24 août 1993, l'autre de deux ans et six mois prononcée par le tribunal de district de

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb68

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

; "alors qu'aux termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte et qu'il ne peut donc être posé une question unique relative

Source officielle