Codes de loi français

Article 9

Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies de 6000 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.

Article L5523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 88

Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende l'armateur ou le capitaine qui font naviguer un navire avec un équipage sans être muni de la fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2 ou dont l'effectif est inférieur au minimum

Article 323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 94

Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Article 222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 76

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre

Article 431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

et de 15 000 euros d'amende.

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 27

euros d'amende.

Article 312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16

Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 434-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 132-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 85

Lorsque la personne a bénéficié de l'exemption ou de la réduction de peine mentionnée à l'article 132-78, la décision de condamnation fixe également la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné si, au cours d'une durée de dix ans en cas

Article 431-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 61

Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Article L317-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 04

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues à l'article L. 317-2 sont commises en bande organisée.

Article 312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

Article 431-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 53

La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Article 24

Ceux qui ont subi, sans application de la loi de sursis, l'une des condamnations prévues à l'article 5 de la loi du recrutement et qui, en raison de la durée de la peine encourue, ne rentrent pas dans le cas visé au paragraphe ci-dessus, sont cassés de

Article 314-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Article 36-1

La peine prévue au 12° de l'article 131-6 du code pénal est prononcée à la place de ou en même temps que la peine d'amende ou la peine d'emprisonnement prévue pour les délits définis au présent titre.

Article L6232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 20

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 6142-5, L. 6142-6, L. 6232-2, L. 6232-7, L. 6232-8 et L. 6541-1 encourent également la peine d'interdiction de piloter un aéronef, pour une durée maximale de trois ans.

Article L5439-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 22

et de 375 000 € d'amende.

Article L324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 27

et de 90 000 euros d'amende.