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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c2a9ba5988459c44d19
11 janvier 1989
11 janvier 1989
Y... aux torts exclusifs du mari, alors que la condamnation à l'une des peines prévues par l'article 7 du Code pénal en matière criminelle sur laquelle est fondée la décision ne constituerait pas une cause
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020213015
30 janvier 2009
30 janvier 2009
inéligible et soit condamnée en application des dispositions de l'article L. 246 du code électoral ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de déclarer Mme Y inéligible et de la condamner aux peines
Source officiellecr
COLMAR, du 10 février 1994 qui, dans l'information suiviec/Jacques Z
6137256dcd5801467741da5f
25 janvier 1995
25 janvier 1995
soit plus d'un an après l'infraction, qui a fait l'objet de ce classement ; que cependant, à cette époque, l'infraction en cause, de nature contraventionnelle était effectivement prescrite, que la peine
Source officiellecr
6079a8179ba5988459c4bccb
12 janvier 1977
12 janvier 1977
ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X...COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 ET A FAIT APPLICATION DE LA PEINE
Source officielleciv1
60794cf79ba5988459c47a95
12 juillet 2001
12 juillet 2001
résolutoires permettant au crédirentier de conserver les arrérages payés s'analysent en des clauses pénales manifestement excessives devant être réduites à une somme symbolique, 1o sans rechercher si la peine
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2022:17052507
7 février 2022
7 février 2022
La Cour précise notamment que le nouveau code pénal de Zanzibar promulgué en mars 2018 a durci les peines prévues pour les délits dits « contre-nature », les personnes ayant entretenu ou tenté d’entretenir
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02812
8 janvier 2020
8 janvier 2020
contrôle de ses actes, à laquelle il a été répondu « oui à la majorité de huit voix au moins», le président a posé la question de savoir s'il y avait lieu de ne pas appliquer à l'accusé la diminution de peine
Source officielleciv2
60794c7f9ba5988459c45a5a
2 décembre 1992
2 décembre 1992
administrative de le radier d'office de la liste électorale de la commune de Béthune, le jugement attaqué retient qu'il résulte du casier judiciaire de l'intéressé qu'il a été condamné à l'une des peines
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681334
5 juin 2015
5 juin 2015
infractions, ordonner que le condamné ayant bénéficié d'une ou plusieurs des réductions de peines prévues aux articles 721 et 721-1 soit soumis, après sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder
Source officiellecr
à l'aménagement de la sanction pénale prononcéec/Jean-Pierre X
6079a84f9ba5988459c4c858
10 avril 1996
10 avril 1996
étaient à prendre en compte au regard de l'application des réductions de peine prévues par l'article 721-1 du Code de procédure pénale ; qu'en estimant que Jean-Pierre X... était en état de récidive au
Source officielleciv1
êté du 18 décembre 1984, le Conseil de l'ordre a prononcéc/M. X
60794ba39ba5988459c438e5
10 juin 1987
10 juin 1987
confusion de ces peines, alors, selon le moyen, que l'action disciplinaire, indépendante de l'action publique, est régie par des textes particuliers qui ne comportent aucune dérogation au cumul des peines
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b977
28 juin 1989
28 juin 1989
mois d'emprisonnement pour vol avec effraction prononcée par la cour d'appel d'Amiens le 28 juillet 1983 ; "alors d'une part qu'il n'y a lieu à l'aggravation des peines prévue à l'article 58 du Code pénal
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062938
20 mai 2011
20 mai 2011
A...le 26 janvier 2009 faisait référence au prononcé d'une peine prévue à l'article L. 1442-14 du code du travail, et précisait par là-même la peine encourue par l'intéressé ; que par ailleurs, en renvoyant
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43178
26 mars 1985
26 mars 1985
DEMANDE A CE SUJET, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE NE PEUT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, MODERER LE MONTANT DE LA PEINE
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fdf0
6 novembre 1997
6 novembre 1997
peines prévues par la loi nouvelle; que l'article 43-2 ancien du Code pénal, applicable à la date des faits (octobre 1991) reprochés à Etienne Y..., ne permettait de prononcer l'interdiction professionnelle
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e93d
21 janvier 1975
21 janvier 1975
AMENDES FISCALES DE 3000 FRANCS CHACUNE, ET A PRONONCE LA NULLITE DES DECLARATIONS LITIGIEUSES ; ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-2° DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, IL S'AJOUTE AUX PEINES
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e8f7
6 février 1973
6 février 1973
VIOLATION DES ARTICLES 734-1, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MOTIVE L'ABSENCE DE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE PEINE
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46a2b
18 juin 1997
18 juin 1997
l'article 242 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le divorce peut, en application de l'article 243 du Code civil, être demandé par un époux lorsque l'autre époux a été condamné à l'une des peines
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2016:15031596
19 octobre 2016
19 octobre 2016
raison de la qualification de crime retenue par le code pénal pour les infractions de vol sous la menace d’une arme en bande organisée et d’extorsion sous la menace d’une arme, ainsi que du quantum des peines
Source officiellecr
613725b4cd5801467741febc
6 août 1996
6 août 1996
, lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle; qu'en l'espèce, à la date de la commission du délit, soit en 1990, le maximum de la peine d'amende du délit de contrefaçon
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