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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724e4cd5801467741938e
26 octobre 1987
26 octobre 1987
Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 25 février 1986, qui, pour délits assimilés à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, l'a condamné
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61372653cd58014677424ae2
4 novembre 2004
4 novembre 2004
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2004, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, a condamné la première à 10 mois d'emprisonnement
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6079a83d9ba5988459c4c308
10 mars 1986
10 mars 1986
simple et à la banqueroute frauduleuse, a condamné X... à 4 ans d'emprisonnement, qui, pour complicité d'abus de confiance et complicité de délit assimilés à la banqueroute frauduleuse a condamné Y...
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61372591cd5801467741ed9f
11 avril 1994
11 avril 1994
Statuant sur le pourvoi formé par : - RAMEZ Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux et banqueroute
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6079a8c19ba5988459c4ed23
16 février 1981
16 février 1981
GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 26 MARS 1980, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE CE DERNIER POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET INFRACTION
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6079a88e9ba5988459c4df11
23 juillet 1970
23 juillet 1970
COUPABLE DE COMPLICITE DE FAITS DE BANQUEROUTE PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 614-15-2° DU CODE DE COMMERCE, 59, 60, 402 ET 403 DU CODE PENAL ; L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT
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6079a8839ba5988459c4dbcd
6 janvier 1987
6 janvier 1987
(Huceyin), contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 24 mai 1985 qui, pour délit assimilé aux banqueroutes simple et frauduleuse, l'a condamné à 10 000 francs d'amende
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6079a84c9ba5988459c4c6b5
10 mars 1986
10 mars 1986
François, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Colmar, en date du 14 janvier 1985, qui l'a condamné, pour délit en matière de facturation et pour banqueroute simple et frauduleuse
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6079a8bd9ba5988459c4ebdc
2 mars 1972
2 mars 1972
A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2.000 FRANCS D'AMENDE, POUR LES DELITS DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE PAR EMPLOI DE MOYENS RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS ET DE BANQUEROUTE
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613724fdcd5801467741a0a5
9 octobre 1989
9 octobre 1989
Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 avril 1987, qui, pour banqueroute, l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le
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6079a80f9ba5988459c4bbd8
8 décembre 1976
8 décembre 1976
SIMPLE QUI, SEULS, JUSTIFIERAIENT LA PEINE PRONONCEE, A REFORME LE CHEF DU JUGEMENT QUI N'AVAIT PRONONCE QU'UNE CONDAMNATION A UNE AMENDE ET L'A REMPLACE PAR UNE CONDAMNATION A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT
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6079a7ff9ba5988459c4b949
26 juillet 1976
26 juillet 1976
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 22 AVRIL 1975, PAR LEQUEL ILS ONT ETE CONDAMNES, LE PREMIER, A UN AN D'EMPRISONNEMENT, LE SECOND, A SIX MOIS DE LA MEME PEINE
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6079a8af9ba5988459c4e798
25 novembre 1969
25 novembre 1969
FAITS DE BANQUEROUTE SIMPLE, QUE PREUVE EN EST D'AILLEURS, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE CE N'EST QUE PAR REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 7 NOVEMBRE 1964 QU'A ETE VISE POUR LA PREMIERE
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613724e0cd580146774191ca
2 mai 1989
2 mai 1989
Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1988, qui l'a condamné, pour banqueroute, infractions à la législation sur les sociétés commerciales et
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613724fecd5801467741a10c
25 mai 1987
25 mai 1987
.- contre un arrêt de la Cour d'appel de REIMS, Chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1985, qui, pour banqueroute simple, banqueroute frauduleuse et abus de biens sociaux, l'a condamné à 18
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6079a85c9ba5988459c4ced7
19 octobre 2005
19 octobre 2005
simple et frauduleuse et abus de biens sociaux et en novembre 1991, à trois années d'emprisonnement pour escroquerie et qu'il apparaît n'avoir tiré aucun enseignement des peines ainsi prononcées, ce qui
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613724e8cd580146774195c9
2 mai 1988
2 mai 1988
Jean-Marcel- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9° chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987 qui l'a condamné pour banqueroute et infraction à la loi sur les sociétés commerciales à
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Mulosmanic/Albanie
ECLI:CEDH:001-192790
26 mars 2019
26 mars 2019
En première instance, lors des plaidoiries finales, le parquet demanda la requalification juridique des faits, modifiant ainsi le chef d’accusation en infraction pénale de banqueroute simple.
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6079a8999ba5988459c4e357
12 mars 1974
12 mars 1974
POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03622
31 janvier 2018
31 janvier 2018
a bénéficié antérieurement et rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, toute autre sanction apparaissant manifestement inadéquate ; que la peine d'emprisonnement prononcée par
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