X... a demandé à bénéficier d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie ; qu'il a contesté une décision de la caisse primaire d'assurance maladie le classant dans la catégorie des invalides de première

Il bénéficie d'une pension d'invalidité depuis le 1er octobre 2018.

Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 27 avril 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section invalidité), au profit : 1 / de la Caisse régionale

X..., demeurant ... l'Aumône, en cassation d'une décision rendue le 5 février 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité

décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 17 février 1998), que la Caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande de pension

ce recours, alors, selon le moyen, que seule une personne qui, après l'expiration de la période de maintien de ses droits, a la qualité d'assuré social au jour de sa demande de pension d'invalidité, peut

X... le bénéfice de la pension d'invalidité qu'il avait sollicité ; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision ; Attendu que M.

que la date de prise d'effet de la pension d'invalidité attribuée à M.

X..., titulaire depuis le 1er août 1981 d'une pension d'invalidité servie par le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a obtenu le 1er août 1984 une pension de vieillesse

d'invalidité de troisième catégorie visée à l'article L.341- 4 3° du Code de la sécurité mais justifiait l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie visée à l'article L. 341-4 2° du

Y... la majoration de sa pension d'invalidité pour aide constante d'une tierce personne, à compter du 31 décembre 1994 ; que la Cour nationale a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision

X... a exercé le 27 mars 1991 un recours en annulation de la pension d'invalidité, qui lui a été attribuée par le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX) avec effet au 1er août

défaut de motifs ; Attendu que l'arrêt attaqué, bien qu'il ait retenu dans ses motifs que le recours de la CPAM de la Drôme comprenait une somme de 1 876 149,94 francs au titre des arrérages de la pension

de pension d'invalidité, mais celle de l'interruption de travail ayant conduit à son invalidité ou de la constatation de l'usure prématurée de l'organisme, l'arrêt constate que le dernier jour travaillé

Y..., né le 13 septembre 1929, a sollicité la majoration à compter du 12 septembre 1994 de sa pension de vieillesse substituée à sa pension d'invalidité ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la

à la pension d’invalidité.

Y..., affilié au régime des salariés agricoles, a demandé à bénéficier d'une pension d'invalidité ; que la caisse de mutualité sociale agricole a rejeté cette demande au motif que l'intéressé, qui ne justifiait

pension d'invalidité, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'une pension d'invalidité éventuellement due à la suite de l'aggravation de l'état de santé d'une personne consécutive à un accident du travail