J'ai dans le même temps effectué une demande effective de liquidation de ma pension de vieillesse.

Il ne précise pas à quelle date il a procédé à la liquidation de sa retraite et se borne à produire un décompte prévisionnel de pension du 25 août 2006 l'informant des bases de calcul de sa pension en

minière CAN et des allocations de chômage, sous déduction d'une partie de cette pension, ''jusqu'à l'âge de la retraite'', cette diminution représentant 50 % de la pension CAN jusqu'à l'âge légal de départ

l'intégralité des éléments constituant sa rémunération, au cours des périodes d'exercice hors de France, la société AXA France a manqué à ses obligations envers lui, occasionnant une diminution de ses droits à pension

par Alain Z... se situe au moment où il a été informé de ce qui serait pris en compte pour le calcul de ses droits à pension ; or s'il ressort des pièces versées au débat que Alain Z... avait connaissance

X... a sollicité la condamnation de la société à lui payer certaines sommes au titre de l'indemnité de départ en retraite et de la pension de retraite complémentaire ; Sur le premier moyen, pris en

du point de départ de sa pension au 1er février, voire au 1er janvier 2012, M.

TENDANT A CE QUE LE POINT DE DEPART DE SA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE SOIT MODIFIE POUR TENIR COMPTE DU RETARD INTERVENU, PAR LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION, DANS LA LIQUIDATION DE SA PENSION ; QUE, PAR

Vous devrez en faire la demande en complétant l'imprimé réglementaire de demande de retraite personnelle 4 mois avant la date que vous choisirez comme point de départ de votre retraite.

de retraite personnelle de M.

de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.

TERMES DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "LORSQUE LE FONCTIONNAIRE EST ATTEINT D'UNE INVALIDITE D'UN TAUX AU MOINS EGAL A 60 %, LE MONTANT DE LA PENSION PREVUE

l'intégralité des éléments constituant sa rémunération, au cours des périodes d'exercice hors de France, la société AXA France a manqué à ses obligations envers lui, occasionnant une diminution de ses droits à pension

de vieillesse ne peut être antérieure à la date du dépôt de la demande de liquidation de pension ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née en 1937, ayant déposé le 12 mars 1999 un dossier

Après le rejet de sa demande tendant à la fixation rétroactive du point de départ de sa pension au 1er juin 2019, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale

pour éviter de rester sans ressources, et ce alors que parallèlement, elle s'était vue notifier l'octroi de la pension d'invalidité de 2ème catégorie ; qu'ainsi du fait de ces défauts d'information et

qu'il ne fait pas débat que M.

Il vous sera versé une indemnité de départ à la retraite.'