décédé le 8 avril 1959 dispose que : "le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari, sauf si un

été déclaré entièrement responsable par jugement définitif du 7 février 1973 ; Attendu que pour débouter la caisse régionale d'assurance maladie de sa demande de remboursement des arrérages de la pension

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 17 octobre 2001, tendant à l'annulation de la décision en date du 23 août 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension

; qu'aux termes de l'article L. 43 de ce code, dans sa rédaction applicable à la même date : Ont droit à pension : ... les veuves de militaires et marins morts en jouissance d'une pension définitive

Y..., demeurant en Algérie, a été déboutée de son recours à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle ayant rejeté sa demande d'attribution d'une pension de veuve

départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a confirmé le rejet de sa demande tendant à bénéficier d'une pension de veuve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Y..., demeurant au Maroc, a été déboutée de sa demande d'annulation d'une décision de la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines rejetant sa demande d'attribution d'une pension de veuve invalide

que Mme X..., demeurant en Algérie, a été déboutée de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France lui ayant refusé l'attribution d'une pension

Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services

CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1975 PORTANT CONCESSION D'UNE PENSION

...droit à pension de veuve au titre de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont annulés.

A LA PENSION DE VEUVE S'AJOUTE EVENTUELLEMENT LA MOITIE DE LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE L. 18 QU'A OBTENUE OU AURAIT OBTENUE LE MARI..." ; QU'IL SUIT DE LA QUE MME VEUVE X...

X..., survenu le 6 septembre 1982, a ouvert, au profit de sa seconde épouse, née PACHURKA, un droit à une pension de veuve, laquelle lui a été concédée à compter du 17 janvier 1983 ; que les dispositions

X... et son assureur des arrérages de la pension de veuve qu'elle avait servis à Mme Y... à compter du 1er juin 1980, époque à laquelle celle-ci avait atteint son cinquante-cinquième anniversaire jusqu'au

MARTINE X... ; QUE CETTE DERNIERE AYANT ETE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE LUI A SERVI, A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT, UNE PENSION

civiles et militaires de retraite : " ... le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) Que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait

COURS DUDIT ACCIDENT, COMME VEUVE INVALIDE ET AU TITRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA PENSION DE VEUVE INVALIDE DONT BENEFICIAIT DAME X..., AYANT UN FONDEMENT STATUTAIRE

28 septembre 1998, tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 1998 par laquelle le directeur du service des anciens combattants près l'ambassade de France au Maroc a rejeté la demande de pension