mois et 20 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 qui lui est applicable, et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension

de famille ayant eu trois enfants bénéficieront d'une bonification d'âge et de service d'une année par enfant" ; qu'aux termes du 2e paragraphe du même article : "Pour avoir droit aux prestations : pension

de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable pour pouvoir prétendre à pension proportionnelle ; que les bénéfices de campagne n'entrent en compte que dans la liquidation de la pension et sont

militaire proportionnelle de retraite ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres

militaire proportionnelle de retraite ; 2°- annule ladite décision ; 3°- le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres

Compte tenu de son état de services, la commission proposait une pension proportionnelle anticipée sur la caisse de retraite des marins.

l'armée, intervenue le 14 octobre 1955 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-°4 de ce code des pensions civiles et militaires de retraite : "le droit à pension proportionnelle est acquis ...

, intervenue le 18 août 1956 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.11-4° de ce code des pensions civiles et militaires de retraite : "le droit à pension proportionnelle est acquis ... 4° aux militaires

LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 10 MAI 1946 ; L'ORDONNANCE

X... soutient qu'il a accompli du mois de mai 1927 au mois de mai 1942 des services militaires d'une durée suffisante pour lui ouvrir droit à pension militaire proportionnelle de retraite et qu'en particulier

avance sur pension proportionnelle : Considérant que par lettre en date du 11 mai 1986, M.

EN DATE DU 16 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AVAIT REJETE LE POURVOI FORME PAR LE REQUERANT CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE DU 19 JUIN 1964 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE PENSION

militaire de retraite ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier

5 du statut des retraités de la SNCF sont exclus, sauf décision particulière du directeur général de la SNCF non alléguée en l'espèce, les titulaires d'une pension proportionnelle ; D'où il suit que

MIS D'OFFICE A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE PAR SUITE DE L'ABAISSEMENT DE LA LIMITE D'AGE REALISE PAR LES LOIS DU 2 AOUT ET DU 25 AOUT 1940" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE

du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1985 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension

du 11 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 décembre 1981 refusant de lui accorder une pension

A UNE PENSION PROPORTIONNELLE DE VIEILLESSE, FAIT QUI NE CONSTITUAIT PAS LE DELIT DISTINCT DE SOUSCRIPTION D'UNE FAUSSE DECLARATION POUR FAIRE CONCEDER OU PAYER UNE PENSION ; AU MOTIF QU'IL N'AVAIT