.. a, au mépris des prescriptions du permis de construire qui lui avait été délivré, aménagé en local d'habitation un édifice annexe qui devait être démoli pour faire place à un garage et construit sans

O... ; qu'en présence de ce dernier, elle procédait aux constatations suivantes : - "un permis de construire a été délivré en date du 27 septembre 2006, sous le numéro 1305806P0027 au nom de M.

de construire, antérieurement à l'annulation du permis ; que s'il est vrai qu'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé n'est pas pénalement punissable, hormis

, a présenté une demande de permis de construire, le 12 avril 1999, pour l'exercice d'activités artisanales ; que, le 28 juin 1999, il a procédé à la "déclaration d'ouverture du chantier" en maintenant

indivis du terrain litigieux a obtenu un permis de construire.

de construire ; "aux motifs propres et adoptés que si le demandeur avait déposé une demande de permis de construire le 9 février 1990, le maire avait refusé cette autorisation par arrêté du 12 juin

une piscine de 60 m2, ainsi qu'un abri voitures de plus de 20 m2 sans permis de construire ; que les travaux litigieux s'inscrivent à l'origine dans le cadre d'un permis de construire délivré par arrêté

de construire, lequel lui a été refusé, et que la même SCI ne justifiait pas avoir sollicité une autorisation de bâtir pour obtenir un nouveau permis de construire, la cour d'appel, qui s'est ainsi contredite

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 4 mai 1995, qui, pour exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis de construire, l'a

de construire a été accordé à la faveur de la (ou des) disposition(s) prétendument illégale(s), seule circonstance susceptible de conduire le juge administratif à déclarer illégal ledit permis ; qu'en

de construire a été accordé à la faveur de la (ou des) disposition(s) prétendument illégale(s), seule circonstance susceptible de conduire le juge administratif à déclarer illégal ledit permis ; qu'en

de construire a été accordé à la faveur de la (ou des) disposition(s) prétendument illégale(s), seule circonstance susceptible de conduire le juge administratif à déclarer illégal ledit permis ; qu'en

de construire a été accordé à la faveur de la (ou des) disposition(s) prétendument illégale(s), seule circonstance susceptible de conduire le juge administratif à déclarer illégal ledit permis ; qu'en

de construire a été accordé à la faveur de la (ou des) disposition(s) prétendument illégale(s), seule circonstance susceptible de conduire le juge administratif à déclarer illégal ledit permis ; qu'en

de construire a été accordé à la faveur de la (ou des) disposition(s) prétendument illégale(s), seule circonstance susceptible de conduire le juge administratif à déclarer illégal ledit permis ; qu'en

de construire a été accordé à la faveur de la (ou des) disposition(s) prétendument illégale(s), seule circonstance susceptible de conduire le juge administratif à déclarer illégal ledit permis ; qu'en

de construire a été accordé à la faveur de la (ou des) disposition(s) prétendument illégale(s), seule circonstance susceptible de conduire le juge administratif à déclarer illégal ledit permis ; qu'en

de construire a été accordé à la faveur de la (ou des) disposition(s) prétendument illégale(s), seule circonstance susceptible de conduire le juge administratif à déclarer illégal ledit permis ; qu'en