Roland Y..., demeurant ..., tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille à la demande de M. et Mme X... a déclaré illégal le permis

X... avait déposé une demande de permis de construire ; que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, une délibération de cette nature était de celles qui peuvent être déférées au juge administratif

pas une décision ; que par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet avis sont irrecevables ; Sur les conclusions tendant au sursis à l'exécution des permis

ainsi fait obstacle à l'exécution du permis de construire qu'elle avait accordé le 25 mai 1976 ; que les sociétés requérantes n'ont pas mis en oeuvre ce permis de construire puis ont sollicité, en mars

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : "les constructions ou travaux exemptés du permis de contruire, à l'exeption de ceux couverts

la commune de Franconville les dispositions des articles R.111-1 à R.111-26-1 du code de l'urbanisme ; Considérant que Mlle X... n'établit pas que le permis de contruire du 28 mai 1982 accordé à M.

Joël X..., l'arrêté du 21 juillet 1987 accordant un permis de construire à M.

exigent, pour la construction incriminée, non plus la délivrance préalable d'un permis de construire, mais une simple déclaration et que sous l'empire de la réglementation antérieure la construction en

jugement du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution des deux arrêtés du 13 août 1991, par lesquels le maire de cette commune a accordé un permis

tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 1 424 701,44 F en réparation du préjudice à eux causé par le refus illégal d'un permis

que la mention des voies et délais de recours apparaissait également " de manière visible et lisible " sur le récépissé apposé sur le panneau d'affichage, enfin, que la continuité de l'affichage du permis

Sylvette, épouse CAPELLE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1992, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende avec

travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la condition de constatation préalable de l'illégalité du permis de construire

Z... un permis de construire et contre les arrêtés du maire de Saint-Leu-la-Forêt en date des 1er avril, 15 juin et 17 juillet 1985, modifiant le permis de construire accordé ; 2°) d'annuler pour excès

Après un rejet tacite de la demande de permis de construire déposée par M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 2 avril 1992, qui, pour défaut de permis de construire, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende, a ordonné

de construire pour l'édification d'un immeuble d'habitation sur un terrain sis ..., d'une part et contre un arrêté du maire de Lorient en date du 20 janvier 1988 modifiant ce permis et le transférant

immobilière Paese di Mare était le promoteur-vendeur ; que le 7 novembre suivant, l'immeuble a été partiellement détruit par un attentat à l'explosif ; qu'ayant eu alors la révélation que plusieurs permis