Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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105 407 résultats pour « personne autre que celle mentionnée dans le mandat et l'engagement des parties (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2 bis
L'administration peut verser une part d'allocation complémentaire de fonctions, non reconductible, visant à prendre en compte l'engagement professionnel et la manière de servir des agents dans l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues
Article R1411-11-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15
Les modalités détaillées de la demande et la forme de l'autorisation sont déterminées par arrêté non publié du ministre de la défense.
Article 800
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13
En sont dispensés : 1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement
Article L511-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 10
au I ne peuvent exercer simultanément, au sein de toute personne morale : 1° Plus d'un mandat pour l'une des fonctions mentionnées au 1° du IV et de deux mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du IV ; ou 2° Plus de quatre mandats pour l'une
Article 9
Leur mandat de membre du conseil d'administration cesse avec ce mandat électif. Leur mandat est renouvelable. Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
Article R543-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55
Dans chacune des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'éco-organisme peut donner mandat à une personne morale afin que celle-ci mette en œuvre ou facilite la mise en œuvre
Article 46 AZA quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32
L'engagement de conservation des titres prévu au C du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites. 2.
Article L481-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20
La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction
Article 46 AGF quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80
I. – Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies EA du code général des impôts, l'engagement de conservation de la totalité des titres prévu à l'article 199 decies G du même code est constaté lors du dépôt de la déclaration
Article L23-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 58
Tout détenteur de titres d'une société peut prendre, vis-à-vis de l'ensemble des salariés de celle-ci, l'engagement de partager avec eux une partie de la plus-value de cession ou de rachat de ses titres au jour où il en cédera ou rachètera tout ou partie
Article L533-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31
simultanément, au sein de toute personne morale : 1° Plus d'un mandat pour l'une des fonctions mentionnées au 1° du IV et de deux mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du IV ; ou 2° Plus de quatre mandats pour l'une des fonctions mentionnées
Article 795-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 01 > 09
Les dons et legs ainsi reçus par ces personnes morales ou ces organismes doivent être affectés à des activités similaires à celles mentionnées aux mêmes articles.
Article L141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67
La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-6 et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur sont imposées
Article 1456
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17
de celles dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 25 modifié de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.
Article 11
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
Article R322-55-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19
mentionnés au I ne sont pris en compte que pour un seul mandat ceux détenus dans des sociétés appartenant à un groupe d'assurance au sens de l'article L. 356-1. 3° Toute personne qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit
Article R213-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23
La durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.
Article R2143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34
-Les tiers donneurs non soumis aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du présent code au moment du don peuvent, à tout moment, s'adresser à la commission d'accès des personnes nées d'une
Article 2 octodecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71
au titre de laquelle les parts ont été souscrites.
Article R121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 76
prestations mentionnées à l'article L. 120-19 versées à la personne volontaire et leurs modalités de versement ; 11° S'agissant de l'engagement de service civique, les modalités de participation de la personne volontaire à la formation civique et citoyenne
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