Codes de loi français

Article 8-1

La Poste communique au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé des postes et au ministre chargé de l'aménagement du territoire tout projet de création d'une filiale chargée de l'exécution d'une des missions de service public et d'intérêt général

Article L573-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 17

loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, les articles L. 221-9, L. 221-10, L. 221-14 et L. 221-17 sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public

Article R757-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article R. 623-7 est ainsi rédigé : Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et

Article D3115-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 62

Le gestionnaire d'un point d'entrée du territoire dispose, en propre ou par convention, d'un service médical chargé de l'examen médical et de la prise en charge sur place des personnes aux heures d'ouverture du point d'entrée au public.

Article R121-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

à une missions de service public de production au titre de l'article L. 121-7.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Les archives publiques sont : 1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public.

Article 432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir

Article R3111-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

directement le contrat de service public portant sur le service ou une partie des missions du service transféré, ou bien l'autorité organisatrice si celle-ci décide de fournir elle-même le service ou une partie des missions du service transféré, ou bien

Article 435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 89

Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service

Article L2223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31

Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes.

Article L34-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 83

des missions de sécurité et de secours, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes entre les services de l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les services d'incendie et de secours, les services

Article L541-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67

Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de ces déchets.

Article 432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics

Article R104-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

est compétente, la personne publique responsable de l'élaboration ou de l'évolution du document d'urbanisme saisit le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme toutes

Article 1

Ces missions s'exercent à l'égard des services centraux et déconcentrés, des services à compétence nationale, des établissements publics nationaux et, dans le cadre des lois et règlements, des organismes relevant du ministre chargé de la culture ou bénéficiant

Article 11-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Par dérogation au I de l'article 11-2, le ministère public informe sans délai par écrit l'administration, toute personne morale chargée d'une mission de service public ou tout ordre professionnel des décisions mentionnées aux 1° à 3° du même I concernant

Article 441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice

Article 18

Les ressources de l'agence comprennent : 1° La subvention pour charge de service public versée par l'Etat ; elle inclut, le cas échéant, le financement des moyens liés à la réalisation des missions mentionnées à l'article 2 ; 2° Les subventions d'investissement

Article R442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 15

musée de France dont les collections appartiennent à une personne publique : 1° Les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadres d'emplois ayant vocation statutaire à exercer des missions de conservation ou d'autres missions scientifiques liées aux