Le président de l'instance peut faire entendre toute personne en qualité d'expert. Dans ce cas, les convocations des intéressés sont adressées par le ministre.

Article 7

—

Ce vote a lieu à bulletins secrets, par oui ou par non, sur la proposition. Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité absolue de bulletins oui est constatée.

Article L613-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87

Code de la propriété intellectuelle

Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national des brevets, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est

Article R611-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article L. 611-10, et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de l'article L. 621-1, l'accord

Article 18

—

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant l'instance arbitrale.

Article R464-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 43

Code de commerce

Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence ont la faculté de présenter des observations écrites et orales.

Article R491-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68

Code de la sécurité sociale

Il fait en outre savoir s'il entend ou non intervenir à l'instance.

Article R3122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

Il fait en outre savoir s'il entend ou non intervenir à l'instance.

Article 22

—

Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants :

Article R464-24-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88

Code de commerce

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie et en déposent copie au greffe de la cour.

Article 108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

Le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi.

Article R331-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.

Article R142-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 10

Code de la sécurité sociale

L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.

Article D412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17

Code de la propriété intellectuelle

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.

Article 15

—

Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux

Article R3122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 74

Code de la santé publique

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites et en déposent copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.

Article 669

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Code de procédure pénale

La personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour

Article 696

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

Code de procédure civile

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Article 23

—

L'instance disciplinaire statue par décision motivée, après instruction contradictoire.

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