jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai et pendant trois mois, alors : « 1°/ que l'absence de mention dans le registre du personnel

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 2023), Mme [I] a été engagée en qualité de prestataire de garde d'enfants par la société CL services (la société) suivant contrat à durée indéterminée intermittent

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la fédération nationale CGT des personnels

C..., s'était mis en rapport personnellement avec lui pour régler des questions relatives au contrat de travail des salariés Tramaco, qu'il avait réglé également avec cette personne des réclamations formulées

C... et de tous autres représentants légaux domiciliés audit siège, 2 / du syndicat CFDT FR3 Rhône-Alpes-Auvergne, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ..., pris en la personne de M.

Il en résulte que si la double qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte, d'une part, à titre personnel et, d'autre part, en qualité de représentant d'un tiers, n'impose pas l'apposition d'une

ETAM de l'établissement de Saint-Eloy-les-Mines - qui intervient sur un site à risque de production - des autres personnels intervenant sur des emplois tertiaires, notamment les ETAM du siège social parisien

21 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols sur mineure de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel

navigants, il n'a vocation à percevoir que l'indemnité légale de licenciement ; qu'en l'espèce, en considérant que le salarié avait droit à l'indemnité spéciale due au personnel licencié sans droit à

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Union syndicale construction bois ameublement (USCBA) CGT 63, dont le siège est [...], prise en la personne

en CDD » que « Du fait de la spécificité des entreprises artistiques et culturelles, il convient de faciliter l'accès à l'électorat des salariés intermittents artistiques et techniques.Sont électeurs

avec le personnel d'une autre société du groupe n'était pas possible ; qu'en reprochant à la société Pathé télévision d'avoir limité la recherche de reclassement au secteur de la production audiovisuelle

Code du travail et que sa mise en oeuvre n'avait d'ailleurs soulevé aucune objection de l'inspecteur du travail ; qu'en tenant néanmoins cette liste des extras pour impropre à établir l'effectif du personnel

; que la décision attaquée ne constate donc pas que les chèques aient été remis à Joëlle A..., épouse B... personnellement en vertu d'un des contrats limitativement énumérés par l'article 408 du Code

procédure, que Mme X..., salariée de la société Air France au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu un emploi de chef de cabine, a été déclarée inapte définitivement à ses fonctions dans le personnel

que le salarié fait grief au conseil des Prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et interdisent

, une négligence au niveau qui est le sien de la gestion de la personne morale et de son organisation dans l'exécution de son obligation générale de sécurité ; " alors que, d'une part, la délégation

Mme Nathalie X... ne peut dire qu'un tel contrat de travail à durée indéterminée intermittent lui était applicable, au motif qu'est visé, dans la dite liste, le personnel de service de classes de découverte

au dirigeant de contester le retard dans la déclaration de cessation des paiements en raison de la chose jugée par un jugement auquel il n'était pas personnellement partie, constituent une violation du

, ELLE NE PEUT SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE CLAUSE D'UN ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA REPRESENTATION SPECIFIQUE D'UNE CATEGORIE DE PERSONNEL QUI, EN RAISON DU CARACTERE INTERMITTENT