Les patentes seront personnelles, et ne pourront servir qu'à ceux qui les auront prises ; en conséquence, chaque associé d'une même maison de banque, de commerce en gros ou en détail, ou de toute autre profession ou industrie assujétie à la patente, sera

Article R344-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 22 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions concernant l'hygiène et la sécurité auxquelles est assujettie la personne physique ou morale qui a passé contrat avec l'établissement ou le service d'aide par le travail sont applicables aux travailleurs handicapés qui sont mis à sa disposition

Article 9

—

Pour l'application des dispositions de l'article 8, sont exclus du numérateur du coefficient de liquidité : -les titres de créance émis par des entités appartenant au même groupe que l'entreprise assujettie, sauf lorsque leurs caractéristiques les rendent

Article 16

—

Les entreprises assujetties désignent les responsables pour les fonctions de contrôle permanent de deuxième niveau prévu au b de l'article 12.

Article M 13

—

Les réserves d'approche contiguës aux rayons et situées dans les locaux de vente ne sont pas assujetties aux dispositions de la section 10 du présent chapitre.

Article 21

—

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine la liste des informations relatives aux coûts de financement que lui transmettent les entreprises assujetties.

Article 87

—

Les entreprises assujetties s'assurent de l'exhaustivité, de la qualité et de la fiabilité des informations et des méthodes d'évaluation et de comptabilisation, notamment par les voies suivantes :

Article 14

—

exerce un contrôle exclusif sur l'entreprise assujettie ; - si elle n'a aucun lien de capital avec l'entreprise assujettie, elle fait elle-même l'objet d'un contrôle exclusif, direct ou indirect, par l'entité qui exerce un contrôle exclusif sur l'entreprise

Article 266

—

Sans préjudice de l'article 450 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé et de l'article 51 du règlement (UE) n° 2019/2033 précité, chaque année, les entreprises assujetties élaborent un rapport transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L382-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84

Code de la sécurité sociale

La rémunération due aux personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire est assujettie aux cotisations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévues à l'article L. 241-2, à la

Article 260 CA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 21

Code général des impôts

Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande, acquitter la taxe sur leurs acquisitions intracommunautaires.

Article 12

—

Les entreprises assujetties disposent, selon des modalités adaptées à leur taille, à la nature et à la complexité de leurs activités, de trois niveaux de contrôle distincts :

Article 241

—

La responsabilité de s'assurer que l'entreprise assujettie se conforme à ses obligations au titre du présent arrêté incombe aux dirigeants effectifs et à l'organe de surveillance.

Article 10

—

Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1987-1988 des différentes céréales assujetties.

Article 13

—

Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1985-1986 des différentes céréales assujetties.

Article L382-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 73

Code de la sécurité sociale

Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond défini à l'article L. 241-3.

Article L324-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Code pénitentiaire

La rémunération mentionnée à l'article L. 412-20 est assujettie aux contributions prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail.

Article 99

—

Les entreprises assujetties mettent en place des systèmes et procédures permettant d'appréhender globalement l'ensemble des risques associés aux activités bancaires et non-bancaires de l'entreprise assujettie, notamment de crédit et de contrepartie, résiduel

Article L820-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 19

Code de commerce

Les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée au III ou sur celle mentionnée au IV de l'article L. 821-13 sont assujetties à une contribution forfaitaire dont le montant, fixé par décret, n'excède pas 5 000 euros.

Article D5151-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 96

Code du travail

Conformément à l'article L. 5151-2 du code du travail, un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne assujettie à la contribution prévue aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 et à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la

Page 4 · 30 501 résultats

← Précédent Suivant →